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Sujet : ordonnance de non conciliation expulsion

Echanges sur des points de droit.

ordonnance de non conciliation expulsion

de mexico   le Jeu 05 Sep 2013 15:51

  • "Membre"
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  • 1 messages
  • Localisation: Etranger
  • Profession: Avocat
Bonjour

J'ai une onc où le tribunal a ordonné l'expulsion avec le concours de la force publique, en supprimant le délai légal de 2 mois de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, alors que le confrère adverse avait demandé uniquement la libération de corps et de biens du logement.

S'agit-il, en l'espèce, d'une décision ultra petita?

Merci.

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