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Sujet : intérêts intercalaires et VEFA

Echanges sur des points de droit.

intérêts intercalaires et VEFA

de beatrizb   le Mar 16 Mai 2006 9:14

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  • Profession: Juriste
Bonjour
Afin d'acquérir en VEFA notre appartement, nous avons souscrit à une offre de prêt prévoyant une période d’utilisation de 18 mois ; pendant cette période, la banque devait nous prélever des intérêts d’utilisation, la commission d’engagement sur le montant non- utilisé du prêt + les primes d’assurance ( prêt avec « utilisation progressive ou période d’anticipation »); les échéances de remboursement devaient intervenir au plus tard à compter de l’expiration de la période d’utilisation ;
Or pendant cette période, la banque n’a pas procédé aux prélèvements mentionnés plus haut… Une fois dans notre nouvel appartement, nous constatons que la banque a reporté le montant de ces intérêts sur le capital à rembourser et que nous payons donc des intérêts sur des intérêts ; au final et sans consentement de notre part, elle a procédé à un différé total soit un coût de 6000 € ;Que pouvons nous faire? sommes nous fondés à demander l'annulation des intérêts intercalaires? J’ajoute que nous avons écrit à plusieurs reprises à notre banque et à son service clientèle et que nous n'avons malheureusement pas de réponse ; la banque « fait le mort ». Egalement, notre n° de contrat de prêt a été modifié à 4 reprises (sic) et son montant augmenté d’environ 1000 €, sans que notification d’ offre préalable. Merci d'avance pour vos avis.

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