LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Dans le cadre d’une procédure visant à fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le rapport de l’expertise psychologique ordonnée par le JAF précise qu’une des parties a remis à l’expert des pièces (documents, extraits de vidéos). Ces pièces ne sont pas annexées au rapport d’expertise ; elles ne font pas partie du dossier de procédure JAF et n’ont été aucunement communiquées à l’autre partie.

D’où ma question :
Attendu que la procédure JAF (ayant ordonné l’expertise) doit respecter le principe du contradictoire, de telles pièces ne devraient-elles pas relever elles aussi du principe du contradictoire ?

Et dans l’affirmative, mes questions connexes :
- L’expert avait-il le droit de prendre en compte des pièces sans s’assurer d’une communication contradictoire de ces pièces ?
- A qui demander la communication de ces pièces à posteriori : au juge, à l’expert ou à la partie les ayant produites lors de l’expertise ? Notons qu’une communication de pièces postérieure à leur production lors de l’expertise ne garantit en rien leur intégrité (les vidéos communiquées à posteriori peuvent notamment avoir été coupées/montées différemment de celles produites lors de l’expertise).

Merci de vos réponses.

Bonjour.

L'expertise judiciaire doit respecter le principe du contradictoire. Même si l'on admet qu'il ait été indiqué à l'expert que les deux parties avait connaissance des pièces, lors de ses recherches, il a l'obligation de tenir les parties informées de ses progrès et des pièces examinés afin de s'assurer du respect du principe contradictoire, ce qui indique qu'il y a bien eu un problème lors de la procédure. Je vous invite à consulter la publication de la Cour de Cassation ci-dessous si vous désirez davantage de détails.

https://www.courdecassation.fr/publicat ... 18685.html

Votre deuxième question sort de mon domaine d'expertise, et je vous invite à consulter un second avis pour celle-ci.

En espérant avoir répondu à votre question.
Gilles

Merci de votre réponse.