Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Mesures conservatoires après décès
Mesures conservatoires après décès
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- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
En 2020, les dispositions des articles 1306 et 1324 du Code de procédure civile qui prévoient que pour le dépôt des requêtes relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire sont-elles toujours en vigueur et qu'un tribunal ne peut refuser d'accepter d'examiner une requête présentée par la famille de la personne décédée directement.
Merci
En 2020, les dispositions des articles 1306 et 1324 du Code de procédure civile qui prévoient que pour le dépôt des requêtes relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire sont-elles toujours en vigueur et qu'un tribunal ne peut refuser d'accepter d'examiner une requête présentée par la famille de la personne décédée directement.
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