Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : URGENT !! Désistement d'appel
URGENT !! Désistement d'appel
- "Membre"
- 11 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour, existe-t-il un moyen de revenir sur un désistement (appel devant la chamnbre des appels correctionnels)?
Merci de votre aide
Merci de votre aide
désistement d'appel
- ACS
- "Membre désactivé"
Désolée mais a priori on ne peut revenir sur un désistement. La seule solution, s'il y a d'autres parties au procès et si les délais d'appel ne sont pas éteints, c'est que l'une d'elle forme un appel principal
2 messages
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