LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

j'aurai besoin d'un petit eclaircissement dans le cadre d'une procédure d'appel.

Mon client a été condamné devant le TC pour violences conjugales, sa concubinne se portant partie civile.

Il décide de faire appel et le parquet fait appel incident. La partie civile ne fait pas appel.

Mais la partie civile souhaite changer ses déclarations devant la cour d'appel afin de limiter la responsabilité de mon client car ellle a été fortement influencé par ses parents et la police.

La victime pourra-t-elle déposer devant la cour d'appel en sachant qu'elle etait partie civile en première instance et qu'elle n'a pas fait appel?

Que doit-elle faire pour être entendue par la cour d'appel?

Merci de votre aide

En premier lieu, on ne se porte pas partie civile, on se constitue partie civile. Il n'y a que les journalistes qui disent se porter...

En second lieu, la partie civile ne pourra modifier ses prétentions financières en appel. Maintenant, elle reste toujours victime pénale, et sera donc probablement entendue en appel, dans le cadre de l'instruction du dossier.

Elle peut également faire savoir au président qu'elle souhaite être entendue.

Cleyo