LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Un paiement par un chèque a été fait dans une boutique qui propose l'échange ou le remboursement.

La boutique peut elle, au moment de la présentation des articles pour le remboursement, conditionner le remboursement à la présentation du relevé bancaire prouvant l'encaissement du chèque?

Un relevé bancaire n'est-il pas un document officiel, qu'une boutique ne saurait exiger?

Merci pour les réponses.

De deux choses l'une:

- soit le chèque est déposé par le commerçant et il ne l'a plus en sa possession. Il devra être honoré en vertu du Décret loi de 1935 qui sanctionne l'impayé pour défaut de provision assez durement, en donnant au bénéficiaire du chèque des droit sassez larges (saisie conservatoire, obtention facilité d'un titre exécutoire...);

- soit le chèque n'est pas déposé par le commerçant à sa banque et il doit le savoir (s'il n'en a pas la possession dans sa boutique, il doit pouvoir le retrouver aisément...). A ce moment là, la question du remboursement sera vite réglée.

En tout état de cause, la consultation de sa comptabilité devrait permettre au commerçant de savoir où il en est.

Par ailleurs, le fait d'exiger un relevé bancaire me semble en outre un renversement de la charge de la preuve assez délicat. Si la comptabilité de ce marchand n'est pas suffisamment précise pour révéler ce qui a été encaissé et ce qui ne l'a pas été, ce n'est à vous de faire son travail.

Moralité: pas de production du relevé bancaire.

Bonjour,

Par ailleurs, je rajouterai que le chèque est normalement immédiatement exigible à partir de son issue, donc, dès le bénéficiaire l'a en sa possession. Qu'il l'ai ou non déposé, ce n'est pas le problème

En outre, un relevé de compte bancaire est un dosument strictement personnel... Sauf dans certains cas (demande de la banque ou d'une assurance plus ou moins liée au secteur bancaire), je serai personnellement plus que réticente...

Mais bon, entre le droit et la réalité, il y a souvent un gouffre...

Attendu qu'à supposer qu'un chèque puisse être établi sur papier libre, encore faut-il que ce papier soit suffisamment solide et résistant pour supporter, sans se désagréger ou sans être endommagé, les différentes manipulations que son encaissement impose ;

Attendu que si certains papiers dits hygiéniques répondent avantageusement à ces critères, tel n'est pas le cas du papier sur lequel la société Setelinf a cru pouvoir rédiger son ordre de paiement ; qu'en effet, il s'agit d'un papier doux, ouaté, perforé et fragile, conforme à l'usage auquel il est normalement destiné, mais risquant de se désagréger en cas de manipulations multiples de la nature de celles auxquelles il est habituellement procédé pour l'encaissement d'un chèque ;

Attendu que, dans ces conditions, c'est à juste titre que la SA Bis a considéré que la fragilité d'un tel support l'empêchait de procéder à l'encaissement et que la société Setelinf n'entendait pas respecter son engagement de payer.

(TGI Lyon, 16 avr. 1996, prés.)

S'il est vrai que la provision doit être réservée sur le compte par l'émetteur du chèque jusqu'à son encaissement, cela ne présume pas de la capacité du bénéficiaireà restituer le chèque en cas de remboursement dû, particulièrement dans l'hypothèse où aucun dépôt pour encaissement n'a été fait.

Par ailleurs, le bénéficiaire du chèque, en sa qualité de commerçant en l'occurrence est censé tenir une comptabilité permettant de retracer le sort de ce chèque. Il ne peut donc raisonnablement exiger la présentation d'un document par ailleurs confidentiel.