Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Contestation de paternité
Contestation de paternité
- "Membre"
- 18 messages
- Localisation: 68
- Profession: Avocat
Bonjour,
Voici les données du problème:
L'enfant est un enfant naturel.
L'enfant mineur réside chez sa mére.
La mére veut contester la paternité.
Quel est le tribunal territorialement compétent ? Domicile du pére ou domicile de l'enfant ?
Merci
Voici les données du problème:
L'enfant est un enfant naturel.
L'enfant mineur réside chez sa mére.
La mére veut contester la paternité.
Quel est le tribunal territorialement compétent ? Domicile du pére ou domicile de l'enfant ?
Merci
- "Vétéran"
- 524 messages
- Localisation: 75
- Profession: Magistrat
A ma connaissance, aucun texte ne déroge au principe, posé par l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel la juridiction territorialement compétente est celle où demeure le défendeur.
2 messages
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