LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Pour moi, aussi longtemps que vous n'êtes pas inscrit au tableau, vous ne pouvez exercer en libéral sans violer le monopole conféré aux avocats par la loi de 1991

Merci de m'avoir renvoyé à ce texte.
Toutefois la loi 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne dispose d'aucun monopole aux avocats pour l'exercice du droit en libéral. Je ne parlais pas de plaider.
Après lecture j'ai trouvé ma réponse il ne m'est pas interdit d'exercer le métier de juriste en libéral dans la mesure où je réponds des conditions fixées à l'article 54 (licence en droit minimum, honorabilité...) et que l'article 57 m'autorise en tant qu'ATER à donner des consultations juridiques. Par contre je devrai prendre une RC Pro et une garantie financière.
Doolan

L'article 54 de la loi de 1991pose pourtant les exigences cumulatives suivantes :

Art. 54. - Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui:
<<1o S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités;
<<2o S'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs;
<<3o S'il a été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation;
<<4o S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou,
dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 précitée;
<<5o S'il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s'il n'y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu'ils prévoient.
<<Une personne morale dont l'un des dirigeants de droit ou de fait a fait l'objet d'une sanction visée au présent article peut être frappée de l'incapacité à exercer les activités visées au premier alinéa par décision du tribunal de grande instance de son siège social, à la requête du ministère public.
<<La condition de diplôme ou de titre prévue au 1o entre en vigueur quatre ans après la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de cetaines professions judiciaires et juridiques.

(...)

Art. 58. - Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.

Sans CAPA ou inscription au tableau par passerelle, l'exercice libéral de la profession de juriste ne me semble pas autorisé.

Vous pouvez exercer comme juriste salarié en application de l'article 58...

Cdt

Désolé cher confrère mais je ne lis pas le texte de la même manière.

En effet la loi pose des conditions à l'exercice du droit en libéral et ces conditions sont notamment la RC pro et la garantie financière (sauf à être salarié).

Ensuite il limite le champ de compétences des différents acteurs admis à exercer en libéral. D^'où l'article 58 et en ce qui me concerne l'article 57.

Pour les ATER seule la consultation juridique est possible et pas l'établissement d'acte sous seing privé.

Concernant le CNB, s'inquiète-t-il des pauvres stagiaires qui sont rémunérés trois sous un cailloux pour réaliser le travail de juriste?

Cordialement,

Doolan

Désolé cher confrère

L'emploi du terme "confrère" me paraît à ce stade un peu prématuré !

Pour les ATER seule la consultation juridique est possible et pas l'établissement d'acte sous seing privé.

Je l'ignorai, mais en application de quel article ?

Cdt,

Bonjour,

Je n'ai pas étudié les textes mais j'aimerais simplement faire quelques remarques:

Je ne connais ni n'ai jamais entendu parler de juristes exerçant en libéral. Evidemment, il est fréquent que des professeurs d'université rédigent des consultations juridiques pour des clients mais surtout pour des cabinets d'avocats qui les consultent. Cette activité est cependant accessoire à leur activité principale. Ils n'ont donc pas besoin d'avoir, me semble-til ,de RC pro.

Dans votre cas, il est clair que sans même parler de plaider, votre activité est une activité d'avocat qui est couverte par le monopole. Rien ne vous empêche cependant de vous inscrire au barreau.

Une reflexion à cet égard, si l'on pouvait exercer comme juriste en libéral, je me demande pouquoi:

- la plupart des avocats paieraient des cotisations à l'ordre
- la profession de juriste d'entreprise ferait tout pour fusionner avec celle d'avocat.

Enfin, pourquoi ne ferions nous tous pas comme vous? Comme ça, pas de déontologie, pas de cotisations à l'ordre, aucun secret de la correspondance, aucun secret professionnel....

Je crois qu'au delà de la lecture littérale des textes, il faut revenir à l'eprit des professions du droit qui est : soit juriste d'entreprise salarié soit avocat.....ou dans votre cas, des consultations mais à titre accessoire de votre activité.

Bon, j'avoue m'être exprimé sans avoir aucune certitude mais cela me semble de pur bon sens....

J.

la profession de juriste d'entreprise ferait tout pour fusionner avec celle d'avocat.

ça je ne sais pas où vous l'avez vu. en effet c'est plutot l'inverse aujourd'hui qui se profile : l'absorbtion par les avoctas des juristes dans les entreprises afin de leur piquer la place et de les transformer en subalterne, sous -juristes d'entreprise (voir le rapport critiqué ici)il existe des juristes llibéraux qui en fait, officiellement, le sont à titre d'accesoire de leur activité principale de conseil. c'est vrai pour de nombreux conseils rh, mais auss pour les ingenieurs conseils, ceux qui font de la gestion de patrimoine, du courtage d'assurances, les experts comptables...

RE,

QUe des avocats "piquent" les places des juristes dans les entreprises, c'est peut être un fait mais cela n'est pas contradictoire avec le fait que les juristes aspirent à créer une grande profession du droit, chose à laquelle les avocats se refusent puisque cela leur permet d'avoir le beurre et l'argent du beurre (en trustant souvent les juristes).

Pour la suite de votre réponse, même chose: il est vrai que des RH, experts comptables etc, donnent accessoirement des conseils juridiques mais cela ne contredit pas ce que je dis. C'est différent de la situation ou un ATER souhaite exercer sa profession de juriste en libéral, c'est à dire en en faisant sa profession principale, en ayant des clients etc...

Cdlt,

J.

QUe des avocats "piquent" les places des juristes dans les entreprises, c'est peut être un fait mais cela n'est pas contradictoire avec le fait que les juristes aspirent à créer une grande profession du droit

je n'ai pas dit que les avocats piquent la place des juristes mais aspirent à leur piquer (cf le fameux rapport). par contre les juriste d'entreprise ne demandent pas à devenir avocat mais par contre aimeraient bien, me semble t'il que leur spécificité soit reconnue comme telle, que cela leur confere un statut réel et ainsi facilite les passerelles entre les 2 professions de manière réciproque d'ailleurs. en aucun cas il ne m'a semble que les juristes demandaient une fusion avec les avocats, bien au contraire

Sans prendre position sur le fond, je vous informe que, lorsque vous vous isncrivez, aux URSSAF, il est existe une catégorie "conseil juridique", à coté de la catégorie "avocat".

Herminejov

1- Il n'est pas possible d'exercer la profession de juriste en libéral si l'on est pas avocat, huissier ou notaire. Point à la ligne. ATER ou pas ATER. Après, chacun prend les risques qu'il estime pouvoir prendre. Les posts sur le sujet ne manquent pas et nombreux sont ceux qui sont persuadés d'avoir trouvé la martingale pour contourner les textes.

2- Pour Herminejov, Il existe en effet une catégorie "conseil juridique", mais qui vient de l'option laissée lors de la réforme de 1991 à ceux qui exerceaient déjà la profession de conseil juridique et qui ont choisi de le rester plutot que de devenir avocat. Cette catégorie ayant vocation à disparaitre. Ceci dit, vous avez en effet raison, l'URSSAF possède une nomenclature qui fait le distingo...même si les cotissations sont les mêmes (c-à-d très lourdes).

Pour JYJY, je m'en suis aperçu car, en 2005, je me suis fait virer au bout de 15 jours de collab° sans avoir eu le prêter serment. Le cabinet m'ayant payé jusqu'à ce que je parte, je me suis inscrit en tant que conseil juridique à l'URSSAF. Personne ne m'a demandé si j'avais le CAPA.