LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

l'inscription au Barreau pour exercer la profession d'avocat passe dans un premier temps par une décision du conseil de l'Ordre.
Ensuite, ce dernier transmet le dossier à la Cour d'Appel qui fixe la date de l'audience de la prestation de serment.

Question : la Cour d'Appel peut-elle refuser et pour quelles raisons ?

Merci bien et bonne journée.

Bonjour,

Ce n'est pas tout à fait ainsi que ça se passe: le conseil de l'ordre notifie sa décision au procureur général qui peut la déférer à la cour d'appel (art. 102 du décret du 27/11/91). La cour d'appel n'a donc pas à refuser l'inscription si personne ne lui demande de statuer.

Ok parfaitement compris. Je vous remercie.