Forum : Installation des Avocats et accès à la profession

Sujet : Décret « passerelle » (décret n° 2012-441 du 3 avril 2012)

Partage d'informations sur les modalités d'installation, retours d'expérience... mais aussi passerelles vers la profession d'avocat.

Re: Décret « passerelle » (décret n° 2012-441 du 3 avril 201

de CAMILLA   le Dim 13 Mai 2012 14:53

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Bonjour à tous,

je viens de voir vos échanges. Je souhaite moi aussi utiliser la passerelle pour accéder à la profession d'avocat

J'ai 10 ans d'expériences diverses et j'avoue ne pas savoir si elles vont être validées au non. avez vous des retours sur les postes validés et ceux non validés? (j'ai été consultante droit social la majeure partie du temps pour des cabinets d'expert comptable et pour des cabinets d'optimisation...droit au quotidien mais cela n'apparait pas clairement dans l'intitulé (genre "conseiller social" ou "consultant") donc je pensais demander à mes anciens responsables des descriptifs précis à joindre à la copie de mes contrats de travail...)

Savez vous en combien de temps nous parvient la réponse sur la validation de l'expérience?

Si je passe ce cap, je me demande également comment sera organisée l'épreuve de déontologie sachant que la convocation est un mois avant et que je n'ai pas de visibilité sur le rythme des sessions (l'arreté indique juste au moins une fois par an il me semble...)

Lorsqu'on regarde les forums des élèves CRFPA, cela a l'air redoutable, je vais me mettre à potasser dès maintenant ... :?

Savez vous combien de temps nous avons une fois la prestation de serment faite pour trouver une collaboration? En effet, je suis en poste actuellement, il faut donc que ce soit compatible notamment avec la durée du préavis en cas de démission...

En résumé, si vous avez des astuces, elles seraient plus que bienvenues....

Merci à tous!

   Re: Décret « passerelle » (décret n° 2012-441 du 3 avril 201

de eloise75010   le Jeu 21 Juin 2012 11:52

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Bonjour,

Je me lance dans cet échange. Je m'interroge moi aussi sur la possibilité de la passerelle, mais pour les collaborateurs d'élus. Je sais la mesure décriée, mais j'ai exercé pendant 10 ans dans la sphère publique, en qualité de collaborateur parlementaire, ministériel, puis au sein de la fonction publique, où je suis toujours actuellement. Je souhaiterais recueillir des témoignages de personnes ayant déposé un dossier d'inscription directe, ou opté pour une demande de dispense d'examen d'entrée au CRFPA (c'est la voie pour laquelle je souhaiterais opter).
Je vous remercie par avance de vos retours.

   Re: Décret « passerelle » (décret n° 2012-441 du 3 avril 201

de lpeyter   le Mer 11 Juil 2012 18:24

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je m'invite aussi à ce forum
puis je tout simplement connaître les démarches (auprès de qui? et comment?) obtenir le dossier afin de valider mon expérience de juriste d'entreprise et bénéficier de la passerelle.
Merci bcp par avance

   Re: Décret « passerelle » (décret n° 2012-441 du 3 avril 201

de FRAN10   le Mar 17 Juil 2012 11:30

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Bonjour

Il faut déposer un dossier de demande d'inscription au barreau choisi au titre des accès dérogatoires ( articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991. La composition du dossier est différente suivant les barreaux, il y a lieu de se renseigner auprès du barreau.
Le barreau instruit le dossier. En cas d'avis favorable, il faut maintenant adresser une requête aux fins d'inscription à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et règles processionnelles au président du centre de formation professionnelle des avocats de son choix.
La difficulté c'est de trouver une date d'examen qui ne soit pas trop éloignée de la date d'acceptation du barreau.
Les centres de formation doivent faire au moins une séance par an.
A ce jour il y a des examens prévus en septembre et octobre 2012.
On peut donc être obligé d’attendre plusieurs mois après l'accord du barreau avant de pouvoir passer l'examen, le réussir, et de pouvoir prêter serment.
C'est donc un véritable parcours du combattant qui est mis en place.

Bonne journée

   Re: Décret « passerelle » (décret n° 2012-441 du 3 avril 201

de EVAVI   le Ven 20 Juil 2012 18:03

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Merci pour toutes ces précisions; faut-il donc avoir déposer son dossier et avoir été admis pour pouvoir passer l'examen? ne peut-on pas faire le chemin inverse: préparer et passer l'examen puis déposer son dossier avec l'examen en main? Par ailleurs, dans quel CRFPA y at-il déjà des sessions planifiées en septembre et octobre prochain? Merci de vos précisions et avis. Bonne fin de journée.

   Re: Décret « passerelle » (décret n° 2012-441 du 3 avril 201

de FRAN10   le Lun 23 Juil 2012 13:06

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oui,il faut avoir l'avis favorable du barreau avant de pouvoir passer l'examen.
Une fois l'avis favorable obtenu, il faut attendre le délai d'un mois, avant de demander l'inscription à un centre de formation (délai de recours de la cour d'appel), auquel s'ajoute le délai demandé entre l'envoi du dossier et la date de l'examen (entre 1 et 2 mois) et ensuite attendre les résultats.


Prochain examen: septembre Toulouse, octobre Lille, Strasbourg.

Bonne journée

   Re: Décret « passerelle » (décret n° 2012-441 du 3 avril 201

de EVAVI   le Lun 23 Juil 2012 15:47

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Encore merci; je me permets une dernière question: une fois tout ce parcours réussi (admission au barreau choisi, inscription et réussite à l'examen),viendra le temps de l'inscription effective au barreau et la prestation de serment: il faut alors justifier d'une modalité d'exercice de la profession (en bref soit d'un contrat de collaboration ou de salariat, soit d'un bail professionnel): quid si l'on ne "décroche" pas cela dans la foulée? l'admission et l'examen sont-ils bien acquis de manière définitive même s'ils ne sont pas suivis d'une installation ou d'une collaboration immédiate? certains barreaux étant plus saturés que d'autres, quid si on ne peut finalement s'installer ou exercer dans celui où l'on a déposé son dossier d'admission? Si vous avez les réponses à ces questions, elles seront les bienvenues; merci d'avance !

   Re: Décret « passerelle » (décret n° 2012-441 du 3 avril 201

de FRAN10   le Mar 24 Juil 2012 13:34

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L'avis favorable du barreau est donné sous réserve de l'obtention de l'examen de contrôle des connaissances.
Une fois l'examen obtenu il y a lieu de prendre contact avec le barreau pour la prestation de serment.
En principe, à ce jour , dans la composition du dossier qui est examiné par le barreau, il y a le mode d'exercice prévu ( individuel, collaboration ou association et le lieu d'exercice).
Ce qui veut dire que tout cela a été préparé avant le dépôt du dossier, et que le barreau a été choisi après une étude de marché.
Il reste à voir, avec le barreau concerné, si compte tenu de l'allongement de la procédure du à l'examen mis en place, ces renseignements peuvent être donnés seulement après la réussite à l'examen.
Le dossier est présenté pour un barreau déterminé, ce qui laisse à penser qu'il faudrait déposer un nouveau dossier dans un autre barreau, ce qui paraît difficilement faisable, compte tenu de la mise en place de l'examen. A ma connaissance il n'y a rien de fixer à ce jour, car tout cela est nouveau.
Bonne journée.

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