LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis élève-avocat et débute mon activité en janvier. Un cabinet d'affaires de province me propose une collaboration et c'est dans l'espoir d'avoir quelques informations et points de comparaison que je suis venue sur ce site.

Je vous avoue que le bonheur d'avoir trouvé une collaboration s'est quelque peu estompé à la lecture des différents post que j'ai pu lire ici.

Le cabinet en question est un "big" qui ne recrute traditionnellement que des avocats salariés. Il m'a cependant été "expliqué" que la nouvelle politique était de ne prendre les collaborateurs juniors qu'en libéral. Le minimum UJA pour la première année est fixé à 2.000 € et on me propose 2.450 €. Je précise que le rythme « classique » du cabinet exige entre 40 et 50h de travail.

La négociation de cette collaboration devrait être finalisée en septembre, j’ai néanmoins dores et déjà indiqué que je n’accepterai pas une rétrocession en deçà de 3.000 € (hors TVA). Ce montant correspond à ce qui est proposé à mes collègues dans des cabinets du même type dans la même ville.

Des objectifs sont déjà prévus en prévision de mon arrivée et j’ose à peine vous dire le montant ! En pratique, je n’aurai pas le temps de développer ma clientèle, d’autant qu’il m’a été demandé l’engagement moral de ne pas développer de clientèle. « Bien entendu », je conserve le droit d’assurer les permanences pénales (j’ai l’impression qu’on me fait une faveur...).

J’ai une idée assez précise des charges qui pèse sur l’avocat libéral (je suis fiscaliste de formation), ma question ne portera donc pas sur le pourcentage qu’il faut retrancher à la rétrocession
Je sais également qu’ils ne peuvent pas, en théorie, m’interdire d’avoir une clientèle personnelle.

En revanche, je me pose les questions suivantes :

- Dois-je me battre pour obtenir le statut salarié ?
(Je m’interroge sur cette « tendance » des grands cabinets à préférer la collaboration au salariat. Je vous remercie de me donner toute information qui corroborerait ou infirmerait cette information)

- Dois-je négocier une rétrocession en tenant compte du fait que je n’aurai pas de clients personnels ? Comment fixer ce montant ?

- Dois-je prendre le risque d’aller contre l’engagement moral qui m’est imposé et essayer (la nuit et les week end ^^) de travailler pour mon compte ?

Je vous remercie de vos conseils précieux. J’aimerais garder ce bel optimisme qui m’anime à l’aube de mon entrée dans la profession !

je viens de lire votre message et j'ai quelques remarques:

- tout d'abord, au sujet de la rémunération.
Je ne sais pas dans quel barreau vous allez exercer, mais le minimum UJA est relativement élevé. Je vais commencer aussi en janvier en tant que collaboratrice, mais en gagnant 1500 euros bruts (le minimum du barreau).

- pour ce qui est de l'interdiction d'avoir de la clientèle propre: cette interdiction est complètement illégale. Vous pourriez demander à requalifier votre contrat de collaboration en contrat de travail.
Par contre, essayez peut-être de négocier le travail pour la clientèle perso le soir et le week-end. C'est ce que j'ai fait. Mon futur patron n'était pas enthousiaste quand j'ai parlé de clientèle perso. Il a été verbalement convenu que je pourrais m'adonner à mes dossiers personnels après 18 h (je commencerais le boulot au cabinet à 8h-8h30).

Pour ce qui est de demander une rétrocession plus élevée, idées:
- faites les calculs avec ce que leur couterait un avocat salarié et demandez la même somme.
- essayez de négocier des jours de congés supplémentaires (pendant lesquelles vous pourrez traiter vos affaires perso)

Merci beaucoup Marieallemangne pour votre réponse. J’essaie actuellement de préparer des axes de négociation et vos arguments me semblent très pertinents.

J’ai pensé également à exiger le même niveau de rémunération qu’un salarié mais la comparaison est assez malaisée dans la mesure où les charges ne sont pas les mêmes et que les salariés disposent de nombreux avantages difficilement quantifiables. Je suppose que ces avantages devraient être contrebalancés par la possibilité de développer une clientèle personnelle….

Plus j’y pense et plus je trouve le statut libéral qui m’est proposé mal adapté à l’activité du cabinet. Je ne pourrai jamais à titre personnel, du moins dans les premières années de mon activité, avoir des clients comparables à ceux du cabinet. Je m’interroge en outre sur l’utilité en termes de formation que pourront m’apporter des dossiers de divorce ou de droit pénal (qui constituent je pense la majorité des dossiers personnels d’un jeune collaborateur) alors que je suis formée et habituée à faire du droit fiscal.

Je ne parle même pas du fait que je serai le seul avocat du cabinet ayant ce statut…Quand tout le monde bénéficiera d’un 13ème mois, de 7 semaines de congés payés, de tickets restaurant et des offres du CE, je devrais me contenter de 5 semaines de congés et du droit de payer beaucoup de cotisations !

Je pense néanmoins que le bureau local dans lequel je vais travailler ne sera pas opposé au fait que je développe quelques dossiers personnels, l’avocat avec lequel je suis destinée à travailler m’ayant lui-même fait part de sa réserve quant à l’interdiction de clientèle qui m’a été formulée. C’est le siège social parisien qui risquerait de ne pas apprécier que je « trahisse » mon engagement moral.

Concernant le minimum UJA, j’ai en effet constaté sur différents post de ce forum qu’il était relativement élevé par rapport à d’autres barreaux. Je suppose que c’est lié au coût de la vie dans cette ville qui est assez élevé. Je ne précise volontairement pas la ville dont il s’agit, de même que je ne me suis pas localisée en France dans mon profil, afin d’éviter qu’on ne me reconnaisse. Je préfère rester discrète sur ce genre de choses

Bonjour,

Je relance ce sujet pour attirer l'attention des jeunes collaborateurs sur un arrêt récent de 1ère chambre civile de la cour de cassation du 14 mai 2009 n° 08-12.966.

Il a peut être déjà été évoqué dans un autre poste auquel cas vous me voyez navrée pour ce doublon.

La cour a requalifié la collaboration libérale d'une avocate en contrat de travail. La rupture du contrat de collaboration a ainsi pris la forme d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En plus dela teneur de l'arrêt qui est considérable et qui a le mérite de mettre les choses au clair, les faits sont malheureusement très (trop) communs, d'une banalité exaspérante...

Voilà un extrait très évocateur, qui me fait dire que l'engagement moral éévoqué en début de sujet est une abomination :



Mais attendu que, si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d’un nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu’il est établi que cette situation n’est pas de son fait mais que les conditions d’exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle ; qu’ayant relevé que Mme X... n’avait pu traiter que cinq dossiers personnels en cinq ans de collaboration avec le cabinet Jacques Bret, que la plupart des rendez-vous et appels téléphoniques, nécessaires au traitement de ces rares dossiers personnels, se passaient hors du cabinet et après vingt heures ou pendant le week-end, que Mme X... partageait son bureau avec un autre avocat et pouvait difficilement trouver un lieu pour recevoir ses propres clients, la salle de réunion ne permettant l’accès ni à l’outil informatique ni au téléphone, et que les témoignages recueillis faisaient état de l’attitude générale du cabinet tendant à dissuader les collaborateurs à développer une clientèle personnelle, et que Mme X... était privée de l’indépendance technique propre au collaborateur libéral, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que les conditions réelles d’exercice de l’activité de Mme X... ne lui avaient effectivement pas permis de se consacrer à sa clientèle et que le cabinet Bret avait manifestement omis de mettre à sa disposition les moyens matériels et humains lui permettant de développer sa clientèle personnelle, a, dès lors, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de requalifier le contrat de collaboration libérale conclu entre les parties en contrat de travail ;