LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

quelqu’un sait-il si les avocats ont droit au nouveau régime du micro-social (loi LME du 4 août 2008), je lis des avis contradictoires sur la question.

Pour rappel, le régime micro-social (qui dépend lui-même du régime micro-entreprise) consiste en un prélèvement trimestriel ou mensuel (au choix) libératoire des charges sociales, calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1 janvier 2009 à 18,3% (j’ai aussi lu 23%... ?), pour les prestations de service des professionnels libéraux.

Merci.

Votre question concerne en fait le régime découlant du statut de l'auto-entrepreneur.
C'est ce qui résulte du dispositif prévu par la loi du 4 Août 2008.

A mon sens, il existe une double exclusion en ce qui concerne la profession d'Avocats.
En premier lieu, fiscalement les Avocats relèvent du régime du BNC. De sorte que, même si leur revenu est déterminé à partir d'un forfait, il n'en demeure pas qu'ils sont exclus de la catégorie visée par la LME.
En deuxième lieu, l'activité de l'Avocat est une profession réglementée. en tant que telle, son exercice ne peut aucunement s'effectuer par un auto-entrepreneur, à l'instar de l'expertise comptable.

La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur avec comme date d'application le 1° janvier 2009.

Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante,

Aujourd'hui, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas ouvert aux professions libérales sauf celles relevant du Régime Social des Indépendants pour leur assurance vieillesse. Toutefois, un texte est actuellement en discussion au Parlement visant à ouvrir en février 2009 ce statut aux professions libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).

Bonjour,

Savez-vous si le texte dont vous parler a déjà été adopté? Pourriez-vous m'indiquer svp des liens internet sur lesquels je pourrai trouver des informations?

Par avance merci beaucoup

[Maire du Village]

L'avis du CNB :
http://www.village-justice.com/articles ... ,5410.html