LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous et ceux qui voudront bien répondre à mes interrogations concernant le nouveau timbre de 35 € ou contribution pour l'aide juridique.

Il résulte de l'article Article 1635 bis P du CGI que
Il est institué un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Doit on acquitter ce droit de 150 € , en cas de contredit devant la CA (ou la constitution d'avoué n'est pas obligatoire) ou bien dans ce cas là ne règle t'on que la somme de 35 € ?

merci de vos réponses.

Bonjour,

Sauf erreur le contredit n'est pas un appel donc ca ne s'applique pas et si l'instance initiale, qui fait l'objet du contredit, a été introduite à compter du 1er octobre, il n'y a pas lieu de payer un timbre de 35 € à mon sens et idem si l'instance initiale a été introduite avant le 1er octobre.

Bonjour,
le droit de timbre de 150 ne concerne que les procédures d'appel pour la représentation par avocat est obligatoire.
voir http://cnb.avocat.fr/Actions-en-justice ... a1192.html