LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

J'ai une question toute simple mais n'étant pas spécialiste en cette matière, je m'interroge...
Suite à des malfaçons, j'assigne en référé expertise mon maitre d'œuvre et son assurance dommage ouvrage.
Mon pb est que le maitre de l'ouvrage n'a pas réceptionné les travaux...

De ce fait l'assurance me dénie tout droit à garantie.

Est il encore temps de réceptionner les travaux (il me semble que c'est un acte contradictoire.. et que de ce fait une réception unilatérale ne produit aucun effet ..)
Quid si mon assureur est mis hors de cause ?
L'expertise ne lui sera pas contradictoire ?
Dois je plaider la contestation sérieuse en indiquant qu'il y a eu réception tacite ??

Je souhaiterai que l'expertise soit opposable à l'assureur dans l'éventualité d'un RJ ou LJ du maitre d'ouvrage.

d'avance,merci pour vos réponses

Dans la mission d'expertise il faudra demander que spoit fixée une date de réception judiciaire.
Ceci étant, eu égard à l'avancement des travaux, il est possible qu'aucune réception ne soit possible et que seule la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre puisse être invoquée.

En référé, il ne faut pas hésiter à mettre en cause tous les assureurs. Au fond, c'est très différent.

merci de votre réponse.
A votre avis, le juge des référés pourra t il mettre hors de cause l'assurance dommage ouvrage simplement en l'absence de réception des travaux ?

A mon sens, pour avoir une réception des travaux vous pouvez mandater un huissier qui établira un procès verbal de réception en lieu et place de l'entrepreneur après l'avoir dument convoqué. le caractère contradictoire sera ainsi établit.

Vous ferez donc un PV avec toutes les réserves de malfaçons et l'assurance pourra ensuite être assignée à l'expertise.

et si c'est bon, vous consignez la somme due à l'entrepreneur jusqu'à la levée des réserves.

A mon sens, soit ce fait est prévu dans le contrat, soit in faudra une autorisation judiciaire de consignation.