Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Question procédurale d'un débutant
Re: Question procédurale d'un débutant
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Chers Confrères,
Merci pour vos réponses et vos jurisprudences.
J'avais pourtant lu et relu le code de la consommation mais était passée sur les définitions de l'article L 311-1 9°...
Pourriez-vous juste m'indiquer où je pourrai me procurer les décisions du TGI que vous citez ?
Merci pour vos réponses et vos jurisprudences.
J'avais pourtant lu et relu le code de la consommation mais était passée sur les définitions de l'article L 311-1 9°...
Pourriez-vous juste m'indiquer où je pourrai me procurer les décisions du TGI que vous citez ?
Re: Question procédurale d'un débutant
- "Vétéran"
- 3379 messages
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- Profession: Autre métier du droit
Vous n'avez pas reçu mes deux MP 
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