LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je soumets à la sagacité des plus anciens mon interrogation de débutant quant à l'étendue du pouvoir du juge des référés.

Mes clients ont signé un contrat d'installation de panneau photovoltaique. La société ( préssée de percevoir, certainement, le prix) a entrepris les travaux avant la fin du délai d'instruction de la déclaration administrative.
Ce qui devait arriver, arriva. Par arrêté préfectoral, le préfet refusa cette autorisation.
Or, dans l'intervalle les travaus sont terminés. Mes clients ne veulent plus de ce contrat.
Je pense introduire un référe 809 al1 permettant au juge des référés des prescrire des mesures de remise en étant permettant de faire le cesser le trouble manifestement illicite.

A ce titre, je me demande si je juge peut prescrire le démontage de l'installation et la remise en état à l'état antérieur de la toiture.
Merci de vos avis.

Bonjour, avez vous eu une reponse a votre question.
Cordialement

Bonjour,

Voir :

■ Code de procédure civile
Article 809
« Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

** Civ. 2e 12 juillet 2012, n°11-20.687
■ Ass. plén. 28 juin 1996, n° 94-15.935 ; Bull. Ass. plén. n° 6 ; D. 1996. 497, concl. J.-F. Weber, note J.-M. Coulon.
■ Soc. 4 déc. 1980, n° 79-14248, Bull. civ. V n° 878 ; JCP 1981. IV. 69.
■ Com. 15 juin 1982, n°80-16698, Bull. civ. IV n° 233.

cdlt - aline04z