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Sujet : Radiation d'office d'une SARL& capacité pr agir en justice
Radiation d'office d'une SARL& capacité pr agir en justice
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Bonjour,
J'aimerai savoir si une SARL qui a été radiée d'office par le greffe pour cause de cessation d'activité (article R123-136 du code de commerce), conserve sa personnalité morale et a la capacité d'agir en justice?
Merci beaucoup!
J'aimerai savoir si une SARL qui a été radiée d'office par le greffe pour cause de cessation d'activité (article R123-136 du code de commerce), conserve sa personnalité morale et a la capacité d'agir en justice?
Merci beaucoup!
Re: Radiation d'office d'une SARL& capacité pr agir en justi
- "Membre actif"
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- Profession: Avocat
Bonjour,
J'ai eu à traiter ce type problème dans le cadre d'une radiation d'office pour éléments non concordants. A mon avis, tant qu'i n'y a pas eu liquidation ( voir éventuellement au BODACC) la personnalité morale subsiste mais il faut faire désigner sur requête par le Président du Tribunal de commerce, un mandataire AD HOC ( mandataire de justice) qui " représentera" les intérêts de la société au frais du requêrant pour pouvoir entreprendre ou poursuivre une procédure. Bonne soirée.
J'ai eu à traiter ce type problème dans le cadre d'une radiation d'office pour éléments non concordants. A mon avis, tant qu'i n'y a pas eu liquidation ( voir éventuellement au BODACC) la personnalité morale subsiste mais il faut faire désigner sur requête par le Président du Tribunal de commerce, un mandataire AD HOC ( mandataire de justice) qui " représentera" les intérêts de la société au frais du requêrant pour pouvoir entreprendre ou poursuivre une procédure. Bonne soirée.
Re: Radiation d'office d'une SARL& capacité pr agir en justi
- "Membre"
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- Profession: Etudiant
Merci beaucoup !!
Re: Radiation d'office d'une SARL& capacité pr agir en justi
- "Membre"
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- Profession: Secrétaire/assistant
Bonjour,
dans le par ces motifs, il faut faire un "in limine litis puis a titre principal (et non à titre subsidiaire) , car c'est le principal sur le fond, puis subsidiaire etc..
dans le par ces motifs, il faut faire un "in limine litis puis a titre principal (et non à titre subsidiaire) , car c'est le principal sur le fond, puis subsidiaire etc..
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