LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Ma question est la suivante: les dispositions de l’article L622-17 du Code de commerce prévoient que : « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ».
Pour ceux qui pratiquent le droit des entreprises en difficulté, dois-je en conclure que ce paiement à échéance des prestations fournies à l'entreprise par un tiers ne bénéficient du paiement à échéance que pendant la période d'observation ou ce privilège continue-t-il après, durant le plan de redressement?

Merci par avance et à charge de revanche,

Romano

Bonjour à tous et à toutes,

Etant une SARL, j'ai eu en 2014 un contrôle fiscal de la part de l'administration fiscal qui me réclame aujourd'hui de payer 550 000€.

J'ai donc du prendre un avocat fiscaliste qui m'a mis en sursis de paiement.

Aujourd'hui, on m'a placé en redressement judiciaire, je voudrais savoir comment cela va se passer pour moi sachant que je suis en procédure contre l'administration fiscale et que je suis en sursis de paiement (contestation des sommes à payer).

[Maire du Village]

Bonjour,
le mieux est de demander à votre avocat justement
Il est là pour ça, aussi.