LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Dans une procédure par consentement mutuel s'il n'y a pas de bien immobilier, l'avocat peut rédiger lui-même et annexer un état liquidatif.
Cet état doit-il faire l'objet d'une publicité quelconque?
Pratiquement comment le rédiger?
Dans mon cas je n'ai que des parts sociales acquises par la communauté durant le mariage à partager.
Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Des modèles existent dans les formulaires pour avocats.
Je vous envoie un mp.
Cordialement.

Je fais remonter ce post car je cherche également un modèle d'état liquidatif en l'absence de bien immobilier, celui que j'ai trouvé dans le jurisclasseur notarial me semble un peu complexe...

Par ailleurs, à quel moment doit on payer le droit de partage de 1,1% sur l'actif?

Merci d'avance pour votre aide...

Bonjour,
Pas de formulaire imposé par la réglementation. On peut se baser sur les mêmes principes qu'une déclaration d'ISF ou qu'une déclaration de succession (d'ailleurs, c'est bien le même principe).
La date de séparation de biens étant choisie arbitrairement par les "futurs ex-"conjoints et l'état de liquidation étant évalué à cette date mais pouvant être plus tardif, le paiement des droits de partage devant se faire dans la foulée, ce sont les deux "futurs ex-"conjoints qui choisissent judicieusement les deux dates dans le sens qui les arrangent...
Par exemple, pour la date de séparation de biens, on choisit généralement le 30 juin ou le 1er août.