Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Prononcé du jugement
Prononcé du jugement
- "Membre"
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- Localisation: 44
- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Je suis étudiante en master 1 de droit. Je dois rédiger une dissertation sur "le prononcé du jugement par mise à disposition au greffe du tribunal".
Cette possibilité a été ouverte par un décret du 20 août 2004 et d'après mes recherches elle est très fréquente en pratique.
Je n'ai pas trouvé d'avis de la doctrine ou de professionnels du droit sur cette question. Il y a-t-il consensus?
Je souhaiterai avoir l'avis de professionnels du droit sur la question, magistrat, avocat, greffier...
Il y a-t-il des inconvénients à cette pratique? Cette possibilité est largement admise par la CEDH mais cela remet -il en cause, selon vous, le principe de la possibilité du jugement?
Merci par avance.
Je suis étudiante en master 1 de droit. Je dois rédiger une dissertation sur "le prononcé du jugement par mise à disposition au greffe du tribunal".
Cette possibilité a été ouverte par un décret du 20 août 2004 et d'après mes recherches elle est très fréquente en pratique.
Je n'ai pas trouvé d'avis de la doctrine ou de professionnels du droit sur cette question. Il y a-t-il consensus?
Je souhaiterai avoir l'avis de professionnels du droit sur la question, magistrat, avocat, greffier...
Il y a-t-il des inconvénients à cette pratique? Cette possibilité est largement admise par la CEDH mais cela remet -il en cause, selon vous, le principe de la possibilité du jugement?
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