Forum : Questions pratiques des avocats

Sujet : désignation mandataire succession

Toutes les questions simples ou non que l'on se pose en débutant... ou plus tard !

désignation mandataire succession

de annette   le Ven 03 Avr 2009 9:34

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e prépare une assignation aux fins de faire désigner un mandataire successoral article 813-1 et suivants; c'est une procédure récente que je n'ai jamais faite et je lis qu'il faut faire sous forme d'assignation référé TGI. Je ne sais pas s'il faut présenter cela sous la forme d'une requête plutôt que d'une assignation. En fait il n'y a pas de défendeurs à qui délivrer l'assignation car je la forme au nom de co-héritiers pour débloquer une succession en raison de la carence de l'un d'entre eux qui est SDF...Aucun dernier domicile connu. Je me suis fait jeter par le juge des tutelles du dernier domicile connu (le 18eme arrondissement pour ne pas le nommer qui m'a dit qu'ils n'étaient pas un tribunal poubelle ).Donc requête? Si quelqu'un a une idée merci de me faire part de son expérience car j'hésite à déranger quelqu'un du greffe pour poser la question. Ce n'est pas simple comme un coup de fil...pour reprendre ce que j'ai lu dans un post. Merci à celui qui m'aidera.
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Annette, Avocat, PARIS

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Annette, Avocat, PARIS

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