LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je me permets de venir vers vous car je viens de m'apercevoir que j'ai fait délivrer une assignation en référé devant le Tribunal de Commerce sans préciser l'heure de l'audience (j'ai bien précisé le jour).

Est-il possible de couvrir ce vice avant l'audience?

Je vous précise que, pour l'instant, mon Confrère en défense m'a juste demandé les pièces, sans soulever cette difficulté...

Est-il possible de faire une lettre officielle pour l'informer de l'heure de l'audience par exemple ^pour couvir cet oubli?

Un grand merci par avance.

Cordialement.

Bonjour,

Surtout pas !!!! Ne donnez pas, en courrier officiel en plus, un bâton pour vous faire battre...

Transmettez les pièces avec un courrier d'accompagnement : "je vous prie de trouver ci-jointes mes pièces en vue de l'audience du ... à x heures, devant le tribunal...".

Si l'avocat se pointe à la bonne heure... à mon avis pas de grief. Il ne peut en effet s'agir que d'une nullité de forme, à mon sens, qui nécessite un grief pour entraîner la nullité de l'assignation.

Vérifiez quand même sous l'article 56 du CPC la jurisprudence, car je ne suis pas civiliste de formation.

Cleyo

Merci pour votre réponse.

Concernant la lettre officielle, je me disais justement qu'en avertissant le confrère par cette lettre, qu'on peut produire en justice puisque non confidentielle, le confrère ne pourrait prétendre ne pas avoir été informé de l'heure de l'audience et donc ne pourrait justifier d'un grief... mais je ne sais pas si un tel raisonnement se tient, et je n'ai vraiment pas trouvé grand chose sur ce sujet, étrangement...

Quelqu'un d'autre a une autre idée?

Merci.

Bonjour,

En effet, il pourrait s'agir d'une nullité mais il faudrait apporter la preuve d'un grief (art 114 du CPC). Ainsi, s'il se manifeste lors de l'audience, il n'aurait pas de grief valable à faire valoir puisqu'il est présent et peut assurer la défense de son client.

Comme il a été dit rappelez lui la date et l'heure lors de la transmission de pièces.

A mon sens, vous n'avez qu'a aussi lui transmettre des conclusions où vous modifierez des petits points sans importance et dans ces conclusions en première page vous mettez la date l'heure et la salle et comme c'est un acte de procédure vous pourrez aisément les produire devant le tribunal et lui disant que le confrère a parfaitement été averti suite à vos conclusions modificatives.

Je profite de ce thème pour poser ma question qui se rapproche presque de la situation exposée quoi que plus embêtante il semblerait...

J'ai également fait partir une assignation sans heure (TI) et mon client m'informe être parvenu à un échéancier avec l'adversaire (sans avocat).

L'adversaire a donc reçu l'assignation.

Cependant sans garantie parfaite de cet accord je souhaiterai placer cette assignation mais sans heure cela va être compliqué si je ne m'abuse?

Merci de votre réponse!

Bonjour,

Désolée de vous répondre si tardivement, je n'avais pas vu votre message.

Finalement, dans mes affaires, personne n'a vu le problème.... Mes placements se sont faits sans soucis...

Moi je vous conseille de placer et, lors de la 1ère audience, d'y aller, d'expliquer que des arrangements sont en cours et donc de demander le renvoi pour cette raison... Je pense que le magistrat sera très content que les parties essayent de trouver un accord et ne posera pas de difficulté.

Comme ça, pour la prochaine audience, ce sera le greffe qui enverra la convocation et le problème sera réglé... il n'y aura pas de grief.

VBD