LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Chers confrères,

Lorsque vous souhaitez convertir un jugement de séparation de corps (pour faute exclusive du mari) en divorce (plus de 3 ans après), faut-il passer par la case départ et déposer une requête sans énonciation de motif ou aller directement à la case assignation?
si oui, qui des mesures provisoires?
le seul indice est l'article 1131 du CPC " la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse".
merci pour vos réponses

Bonsoir,

je préfère vous le dire tout de suite je ne suis pas avocat mais élève-avocat mais je pense avoir votre réponse.

Comme vous l'avez dit l'article 1131 du CPC dispose " la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse".

Or, cette formulation est quasi identique à celle de l'article 1114 du CPC au paragraphe III dont le titre est "L'instance". Cet article dispose :

"Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance."

On peut donc présumer que vous devez faire l'acte d'introduction de l'instance : une assignation.

Bien à vous

il ressort des dispositions dont parle notre élève avocat, que le retour à la case de départ n'est pas nécessaire.
de toute facon ton avocat t'édifiera

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Avocat famille