LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je suis nouvelle sur ce forum et ai une question procédurale de débutant à vous soumettre, pour laquelle je sollicite toute votre indulgence.

Des clients ont signé un bon de commande pour la fourniture et l'installation d'éoliennes sur le toit de leur maison, pour un montant de 20 000 € TTC. Un crédit à la consommation a été affecté au financement du contrat principal.

Un litige s'étant élevé à propos du contrat principal, je compte solliciter sa résolution judiciaire et la résolution subséquente de plein droit du contrat de prêt en application de l'article L.311-32 du Code de la consommation, après avoir mis en cause le prêteur.

Une question me turlupine quant à la juridiction compétente pour connaître du litige.

Si les litiges relatifs aux crédits à la consommation relèvent de la compétence exclusive du tribunal d'instance, ma demande afférente au contrat principal relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Après quelques recherches jurisprudentielles, je suis perplexe: des tribunaux de grande instance constatent la résolution du contrat de crédit à la consommation après avoir prononcé celle du contrat principal. Par ailleurs, dans nombre de décisions, des tribunaux d'instance constatent la résolution du contrat de prêt après avoir prononcé la résolution d'un contrat principal dont le montant excède le taux de leur compétence...

J'en arrive à ne plus savoir quelle juridiction saisir... tribunal de grande instance ou tribunal d'instance?

Je précise enfin que je souhaite également solliciter la suspension de l'exécution du contrat de crédit jusqu'à la solution du litige, demande relevant de la compétence du tribunal d'instance.

Je vous remercie d'avance de vos éclaircissements (et de votre indulgence!).

Bonsoir,

Pour commencer, je dois vous dire que je ne suis pas avocat ; mes compétences se limitent au domaine du crédit.

Vous comptez demander la résolution judiciaire du contrat principal devant le TGI (vous n’avez pas le choix vu le montant du litige).

Si vous obtenez la résolution judiciaire, le contrat de crédit sera résolu de plein droit et vous n’aurez pas à engager une action devant le TI… sauf si vous souhaitez obtenir une suspension de l’exécution du contrat de crédit en attendant la décision du TGI.

Cette autorisation du TI pour suspendre l’exécution du contrat de crédit n’a rien d’obligatoire. Il suffit que vos clients cessent d’honorer leurs échéances de prêt. Pour cela, ils doivent révoquer l’autorisation de prélèvement qu’ils ont donnée à leur banque ; je dis bien révoquer (et pas faire opposition). Sur la révocation, voir cette fiche de l’officielle Fédération bancaire Française http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cl ... enDocument

Il faudra informer le prêteur du fait qu’une action est en cours devant le TGI. Au pire (mais cela n’a rien de certain), il inscrira vos clients au fichier FICP (http://www.lesclesdelabanque.com/Web/AS ... C&From=HUB); au mieux, il fera pression sur le vendeur de matériel pour qu’il y ait un arrangement entre les parties.

Vous devrez rassurer vos clients et leur expliquer qu’ils ne risquent pas d’être l’objet de voies d’exécution puisque le prêteur n’aura pas de titre à leur encontre.

Il ne faut pas, bien sûr, oublier de faire intervenir le prêteur à l’instance devant le TGI.

Ma source : l’article L311-32 du code de la consommation
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

Cordialement.

Bonjour
Dans un dossier, j ai été confronté à cette situation concernant une chaudière avec un financement.

Le demandeur a saisi le tgi en résolution du contrat de vente de la chaudière et à mis également dans la cause la banque.

Le TGI à prononce la résiliation et a mis fin au financement. Dans la décision il avait 'oublié' de statue sur le financement. Du coup le demandeur a saisi en requête en omission de statuer pour que le TGI se prononce sur le financement!... Ce qu'il a fait par la suite.

Bon courage

Bonjour,

Je vous vivement remercie de vos réponses.

Sur la question de la suspension de l'exécution du contrat de crédit, j'ai bien pris note de vos conseils, Vanille-Fraise. Toutefois, en tant qu'avocat, je me vois mal conseiller mes clients de s'abstenir de régler leur crédit (même officieusement), ce d'autant plus qu'ils seront certainement inscrits au fichier des incidents de paiement.

Sur la question de la compétence, je finis tout de même par me demander s'il n'existe pas un risque que le Tribunal de grande instance relève d'office son incompétence s'agissant du contrat de prêt, dans la mesure où la compétence du TI pour connaître des litiges relatifs à un crédit à la consommation est d'ordre public. En toute logique, le TGI ne pourrait même pas constater la résolution du contrat de crédit.

Une décision en particulier a semé le doute dans mon esprit: il s'agit d'une ordonnance de référé du président du TGI de LIMOGES du 12 juillet 1991 dont le résumé Lexisnexis est le suivant:

"L'interdépendance du contrat principal et du contrat de crédit est un des apports essentiels de la loi du 10 janvier 1978 qui se manifeste dans la possibilité pour le tribunal de suspendre l'exécution du contrat de crédit jusqu'à la solution du litige en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal. La compétence du tribunal d'instance retenue par la loi inclut donc nécessairement celle de l'appréciation du contrat principal, la juridiction susceptible d'apprécier la nécessité de suspendre les obligations de l'emprunteur ne pouvant être que celle qui va juger de la contestation portant sur le contrat principal".

Faut-il en conclure que le TI devient compétent pour connaître d'un contrat principal dont le montant excèderait le taux de sa compétence?

Néanmoins, si je saisis le Tribunal d'instance de l'ensemble des demandes, je m'expose à ce que la partie adverse soulève l'incompétence du TI concernant le contrat principal.

Quel dilemme...

Toutefois, en dépit de la décision susvisée, il me semble plus logique de saisir le TGI.

En attendant, il est difficile d'expliquer le schéma procédural applicable aux clients...

Bonjour Cher Confrère,

Confrontée aujourd'hui à la même question procédurale, pourriez-vous me dire ce qu'il est advenu de votre dossier et quelle(s) juridiction(s) vous avez finalement saisie(s) ?

Merci par avance

Bonjour, je viens justement d'assigner pour un particulier devant le TI le vendeur ainsi que la banque pour obtenir des DI à l'encontre du premier et la suspension du contrat pour le second.

Pour moi, comme les deux contrats n'en forment qu'un et que le texte dit que le TI est compétent pour la question du financement, j'en ai déduit que l'ensemble des demandes devaient être portées devant le TI.

Et je réclame bien plus de 10.000 €

Merci beaucoup pour votre réponse car mes recherches jurisprudentielles sont demeurées vaines sur cette question.
Je suis également tentée de saisir uniquement le TI pour demander d'une part la résiliation du contrat principal et d'autre part la suspension puis la résiliation du prêt à la consommation compte tenu de sa compétence d'ordre public pour statuer sur l'emprunt.
Mais le contrat de vente porte également sur une somme bien supérieure à 10 000 Euros.
Et il est toujours difficile d'expliquer au client une décision d'incompétence qui nous oblige à saisir une autre juridiction ce qui signifie des frais en plus pour le client ...
Si d'autres membres disposent de décisions sur une telle question, je suis preneuse !

Effectivement mais il faut bien en passer par là en lui expliquant que l'éventuel article 700 auquel il sera condamné devant le TI pourra être compensé par celui alloué devant le TGI

Sinon, il faudra solliciter que le TI renvoit directement l'affaire devant le TGI (je ne suis pas certain que cela soit possible).

Bonjour,

J'ai relu mon Code de la consommation et plus précisément l’article L.311-1 9° du Code de la consommation dont la rédaction résulte de la loi LAGARDE n°2010-737 du 1er juillet 2010 qui précise :

« 9° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ; ».

Il convient de souligner que l’article L.311-1 9° du Code de la consommation visant « l’opération commerciale unique » est précisément inséré dans le chapitre relatif au crédit à la consommation relevant de la compétence exclusive et d'ordre public du Tribunal d’instance.

Il en résulte à mon sens que le litige concernant une demande d'annulation/de résolution d'un contrat de vente/ prestations de services et du contrat de crédit à la consommation affecté au financement de ce contrat relève de la compétence du TI, quel que soit le montant du contrat de vente/prestation de services.

J'ai trouvé plusieurs décisions récentes se prononçant pour la compétence exclusive du TI.

Tribunal de grande instance de PARIS, jugement du 22 octobre 2013 :

« Il existe une interdépendance du contrat principal et du contrat de crédit, ces deux contrats constituant une opération commerciale unique. Cette interdépendance entre les contrats de crédit et de vente se manifeste également dans la possibilité pour le Tribunal saisi de suspendre l'exécution du contrat de crédit jusqu'à la solution du litige en cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente.

En l'espèce, le contrat de crédit porte sur un montant de 15 000 €, soit un montant inférieur au seuil de 75 000 € fixé par l'article L 311-3 2° du code de la consommation.

Au regard de ces éléments, il convient de retenir que le Tribunal de grande instance de Paris doit être déclaré incompétent pour connaître tant la demande en résolution du contrat de prêt souscrit auprès de la banque SOLFEA que de la demande en résolution du contrat de vente, ces deux contrats portant sur une opération commerciale unique, relevant de la compétence exclusive du tribunal d'instance. »

Cour d’appel de PARIS, arrêt du 17 octobre 2013 :

« Mais considérant qu’aux termes de l’article L.311-1 9° du Code de la consommation, le contrat de crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture d’un bien aux particuliers et ce contrat principal constituent ‘une opération commerciale unique’ ;

Que les contrats de vente et de financement consentis aux époux X. sont interdépendants, l’article L.311-34 du Code de la consommation subordonnant la validité du contrat de vente à la conclusion du contrat de prêt ;

[…]

Que le sorte du contrat de prêt étant nécessairement lié à la validité du contrat de vente dont la régularité est contestée, tout litige né de l’interdépendance du contrat principal de vente et du crédit à la consommation entre donc dans le champ de compétence exclusive du tribunal d’instance ;

Qu’il s’ensuit que seul le Tribunal d’instance de Longjumeau est compétent pour connaître du présent litige ;


La Cour d’appel de PARIS a rappelé la compétence exclusive du Tribunal d’instance dans deux décisions du 24 octobre 2013 à la motivation similaire.

Suis trop fort