Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Divorce et compétence: Help
Divorce et compétence: Help
- "Membre actif"
- 59 messages
- Localisation: 13
- Profession: Avocat
Bonjour :
petite question la partie défenderesse déménage entre l'ONC et la date d'assignation.
Pas d'enfants mineurs.
Puis - je désormais assigner au TGI du lieu du domicile du défendeur ? ou suis je tenue par ma compétence d'origine liée à la résidence de la famille au jour du dépot de la requête 251.
Entre nous, ca m'arrangerait de pouvoir assigner au tb du lieu du nouveau domicile mais je crois bien être lié par 1070 du cpc.
MERCI D'AVANCE de vos lumières...
petite question la partie défenderesse déménage entre l'ONC et la date d'assignation.
Pas d'enfants mineurs.
Puis - je désormais assigner au TGI du lieu du domicile du défendeur ? ou suis je tenue par ma compétence d'origine liée à la résidence de la famille au jour du dépot de la requête 251.
Entre nous, ca m'arrangerait de pouvoir assigner au tb du lieu du nouveau domicile mais je crois bien être lié par 1070 du cpc.
MERCI D'AVANCE de vos lumières...
Re: Divorce et compétence: Help
- "Vétéran"
- 956 messages
- Localisation: 44
- Profession: Avocat
Bonjour,
La procédure doit se poursuivre devant le même TGI.
Cleyo
La procédure doit se poursuivre devant le même TGI.
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
2 messages
• Page 1 sur 1
Au total il y a 11 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 11 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 530 membres, 28119 articles, 127 290 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Avocats, être visible sur le web : comment valoriser votre expertise ?
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 3).
Sélection Liberalis du week-end : Escapade impériale au château d’Artstetten en Autriche.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat.