LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Mes Chers Confrères,

Je suis pacsée, mon conjoint doit engager deux procédures: contre un mandataire de gestion d'un appartement qui lui doit plus de 2000€ et constitution de partie civile suite à accident.

Je vais diligenter les procédures, puis-je me faire payer par sa protection juridique? Son contrat n'envisage pas la situation du conjoint avocat.

Merci.

Mes Chers Confrères,

Je suis pacsée, mon conjoint doit engager deux procédures: contre un mandataire de gestion d'un appartement qui lui doit plus de 2000€ et constitution de partie civile suite à accident.

Je vais diligenter les procédures, puis-je me faire payer par sa protection juridique? Son contrat n'envisage pas la situation du conjoint avocat.

Merci.

Bonjour,
Première question : ces événements sont-ils couverts par le contrat d'assurance de protection juridique ?
Deuxième question : ledit contrat prévoit-il la phase contentieuse immédiatement ou non ?
Troisième question : fait-il référence aux règles déontologiques de la profession (défendre son conjoint, est-ce compatible avec l'indépendance de l'avocat par rapport à son client ?) et si oui, dans quels termes ?
Quatrième question : le contrat a-t-il été souscrit avant la connaissance du litige, y compris dans sa phase amiable ?
En principe, l'assuré en protection juridique reste libre du choix de son avocat (des listes sont souvent proposées) mais la prise en charge peut être partielle (voyez si des barèmes/forfaits/plafonds de garantie sont prévus).
Bien à vous,
MEEM