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Sujet : jouissance de la personalité morale

Traductions juridiques, entraide sur les droits anglophones...

jouissance de la personalité morale

de natbailey47   le Mar 13 Oct 2009 9:24

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Bonjour

Could you help me with the translation of the following
"jouissance de la personalité morale" in the context of a Société civile.

Thank you

   

de Conan   le Ven 16 Oct 2009 15:35

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Bonjour,

I would say that "une société qui a la jouissance de la personnalité morale" is a "company which has corporate existence".

Regards
"C’est au moment de payer ses impôts qu'on s'aperçoit qu'on n'a pas les moyens de s'offrir l'argent que l'on gagne"
(Frédéric Dard)

   

de frontispice   le Lun 19 Oct 2009 9:26

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Enjoyment of the morality personality
avocate

   

de Stefi   le Sam 24 Oct 2009 11:50

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Bonjour,

"morality personality" est une traduction mot-à-mot qui ne marche pas. vous évoquez ici le sens moral.

"has corporate existence": une société établie en tant que tel, nuance.

propositions :

"existence (or exist, as a verb) as a legal entity"
"enjoy the status of a juridical person"
"enjoy juridical personality"

Cordialement,
Stefi

   

de Nemo auditur   le Mer 28 Oct 2009 16:14

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Personnalité morale = legal existence

Il n'y a pas de réel équivalent de "personnalité morale".
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