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Sujet : Tribunal de commerce de thonon

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Tribunal de commerce de thonon

de Legrec   le Mer 26 Sep 2007 17:04

  • "Membre"
  •  
  • 1 messages
  • Localisation: 74
  • Profession: Métiers des RH
Bonjour

J'ai déposé le 11 Aout 2007 un dossier complet pour la création de ma société. Cela fait 45 jours et pas d'immatriculation (l'article 20 du décret N°2001-220PRN/MC/PSP stipule que le délai requis pour l'immatriculation au RCCM est de 2jours ouvrés....)
Il a été impossible de joindre le T de C au mois d'août car la personne avait décroché et maintenant ils ne répondent pas..

Que faire?
Satyam

   

de Camille   le Jeu 27 Sep 2007 13:49

  • "Vétéran"
  •  
  • 3966 messages
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Et quand on sonne à la porte aux horaires d'ouverture marquée sur la pancarte, ils n'ouvent pas ?

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