Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : exécution d'un jugement "constatant"
exécution d'un jugement "constatant"
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 05
- Profession: Magistrat
Bonjour
Le dispositif d'un jugement JAF
- REJETTE l'ensemble des demandes, puis
- "CONSTATE" l'accord de la défenderesse tendant à verser mensuellement la somme de 500 € au titre d'une pension alimentaire
Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée pour le versement de la pension ?
Avez-vous des références jurisprudentielles ou légales à me communiquer ?
Merci de votre aide
Murielle BRUNET
Le dispositif d'un jugement JAF
- REJETTE l'ensemble des demandes, puis
- "CONSTATE" l'accord de la défenderesse tendant à verser mensuellement la somme de 500 € au titre d'une pension alimentaire
Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée pour le versement de la pension ?
Avez-vous des références jurisprudentielles ou légales à me communiquer ?
Merci de votre aide
Murielle BRUNET
1 message
• Page 1 sur 1
Au total il y a 45 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 45 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 370 membres, 27912 articles, 127 262 messages sur les forums, 2 710 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Nouveau Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
[Bande dessinée] À la poursuite de Jack Gilet.
Sélection Liberalis du week-end : exposition Andrea Appiani au Château de Bois-Préau.
Sélection Liberalis spécial Jour férié : Paris côté goût, sélection de restaurants.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 