LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

Je souhaite savoir si un formalisme est requis pour la mise en demeure effectuée par une CPAM ou CAF pour réclamer un indu sur prestation ? je n'ai rien trouvé sur le sujet sauf URSSAF mais ce n'est pas mon cas. Merci de votre aide la question étant ciblée sur cette mise en demeure une lettre recommandée avec avis de réception est-elle obligatoire pour sa notification ?

encore merci

l'intérêt de la LRAR est que la date indiquée sur l'AR fait partir les intérêts de retard .

Hello,

En ce qui me concerne je rajoute la mention suivante :

"veuillez considérer la présente comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi, et plus particulièrement l'article 1153 du Code civil, et la jurisprudence y attachent".

Bien cordialement,

L'abbé

Hello,

En ce qui me concerne je rajoute la mention suivante :

"veuillez considérer la présente comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi, et plus particulièrement l'article 1153 du Code civil, et la jurisprudence y attachent".

Bien cordialement,

L'abbé

J'écris souvent "avec tous les effets de droit qui en découlent" par souci de raccourcir la formule. Pour les intérêts, la pratique judiciaire varie, je reçois souvent des décisions où ils ne courent qu'à compter de la date de la décision (surtout si c'est une ordonnance d'injonction de payer, vu le peu de temps écoulé entre la mise en demeure et la décision).