LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Est-ce qu'un consommateur peut exiger du vendeur professionnel l'annulation pure et simple de la vente lorsque le professionnel qui rappelle un lot entier de vélos pour vices cachés d'un élément de sécurité (fixation du guidon) veut lui imposer le seul changement gratuitement de la seule pièce viciée et refuse l'annulation de la vente ?
Est-ce qu'il y a des jurisprudences sur le rappel par les concessionnaires de véhicules viciés ?

Bonjour,
Juste un petit "rappel" au sujet des rappels...
Un constructeur ne dit, en fait, jamais qu'il rappelle des "produits défectueux", ce sont généralement les journaleux qui font le raccourci.
Le constructeur, lui, dit qu'il rappelle, en tant que mesure préventive et selon le maintenant devenu sacro-saint "principe de précaution", des "produits susceptibles de..." parce qu'il a décelé un défaut sur d'autres produits identiques, nuance subtile. Et l'échange porte donc sur une pièce "qui pouvait présenter un risque de...", mais rien ne prouvera jamais que la pièce changée était défectueuse. On peut même dire qu'au stade de l'échange, elle ne l'était pas, par principe et par définition, donc vice pas constaté ni constatable. Du moins, pas encore. Or, comme il est raisonnablement impossible de prédire l'avenir certain d'une pièce mise préventivement au riblon...
Et peut-on exiger l'annulation d'une vente sur un risque potentiel et alors que l'échange est censé mettre fin à ce risque ?


Lorsqu'un véhicule tombe en panne sans que la responsabilité de l'utilisateur propriétaire ne puisse être invoquée par le constructeur, donc panne due à une défaut d'une pièce, le propriétaire peut-il exiger l'annulation de la vente ?

@ Camille
Je ne suis pas d'accord avec vous.
L'article 1644 laisse le choix à l'acheteur entre rendre le produit ou solliciter une indemnité.
Rien ne permet au vendeur en offrant de réparer le vice de s'opposer à la résolution.
Quant au fait que le vice serait "virtuel", je ne suis pas d'accord non plus car le rappel d'un véhicule par le vendeur pour remplacer une pièce de sécurité équivaut clairement à une impropriété à destination immédiate, sans qu'il soit nécessaire de prouver autrement le vice.

bonjour,

La réponse à votre question dépend du fondement retenu par le consommateur pour agir contre le vendeur.

Si ce fondement est la garantie de conformité (L 211-4 et s code conso), il ne pourra obtenir la résolution de la vente que si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles.
En revanche, si l'acheteur n'invoque pas cette garantie mais se fonde sur le droit commun de la vente (garantie des vices cachés, délivrance conforme par ex), il a certes le choix de demander la résolution du contrat, mais il faut alors que le manquement du vendeur soit particulièrement grave pour que sa demande aboutisse.

Merci de votre réponse.
Ici, ce qui est "grave", c'est le vice car il s'agit d'une pièce de sécurité qui peut casser et provoquer des sévères dommages à l'utilisateur.
Par contre, la réparation proposée par le fabricant est simple et peu coûteuse. Mais, je ne veux pas faire réparer et je préfère faire annuler pour d'autres raisons moins juridiquement défendables car plus difficiles à prouver.

Sur le fondement des articles L211 et suivants du CDC, ça me parait bien difficile aussi d'obtenir dans le cas d'espèce l'annulation, la réparation ou le remplacement étant possibles.

Sur le fondement de la garantie des vices cachés, il faut prouver le vice : Comment proposez-vous de le faire, étant précisé que comme le dit Camille, la procédure de rappel ne constitue pas en soi la preuve d'un vice caché ?

Comme l'indique justement Camille, rien ne prouve que le vélo en cause présente bien le défaut à l'origine du rappel !
Il se peut qu'un cas ou deux ont été répertoriés sur 10000 et que, par précaution, le fabricant change la pièce suspect sur le lot...
Par ailleurs, le cas est un peu particulier puisque qui dit vice caché, dit vice rendant impropre le véhicule à l'usage; or, à ce jour, le guidon n'a pas cassé.
Donc, pas de vice avéré.
Se lancer dans une telle procédure pour un vélo qui va servir trois fois dans l'année...