LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Coucou, collègues juristes.
Je sèche sur une difficulté de compétence entre TI et juge de proxi.
Il y a un os dans le COJ !

Deux textes sont manifestement contradictoires.. je n'y pige rien.

L'article R.321-3 de ce Code donne compétence exclusive au TI pour statuer sur les injonctions en paiement. Voici son libellé :
" Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Lorsqu'il statue en référé ou par ordonnance sur requête, le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à 10 000 euros, des demandes visées à l'article L. 321-2".

Mais dix articles plus loin, dans la partie du COJ relative au tribunal de proximité, on trouve l'article suivant :
R. 331-1 : "Dans les conditions fixées par l'article L. 331-2, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles ou mobilières, notamment celles prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-16, à l'exception de celles prévues à l'article R. 321-15."

Bon sang de bonsoir... alors quoi ? Que comprendre ?
Le TI est compétent pour TOUTES les injonctions ou seulement pour celles qui relèvent de son taux de compétence ordinaire (montant supérieur à 4000 €) ?

Merci de votre aide parce que ce COJ est en train de me faire tourner en bourrique !!!

et je voudrais savoir le plafond de compétence du TI ?

Gloups, mais le hic, c'est que l'article que j'ai cité prévoit une compétence du TI pour toute somme, justement, en matière d'injonction de payer... comment articuler ce texte avec celui qui donne compétence au juge de proximité ?

Le juge de proximité est compétent pour toute IP civile jusqu'à 4 000 euros, le juge d'instance au dessu sans plafond puisque c'est une compétence exclusive du TI.
Par contre s'il s'agit d'une IP dans le cadre de baux d'habitation, ou de crédit à la consommation, seul le juge d'instance est compétent.

Alors là merci !

Mais pourquoi les textes ne sont pas aussi clairs que toi ?!

Les textes sont en effet rédigés de manière maladroite mais il ne fait plus aucun doute que le juge de proximité est compétent, en IP, lorsque le montant de la demande n'excède pas 4.000 Euros (sauf dans les matières pour lesquelles le juge d'instance a une compétence spéciale, tels les baux d'habitation et les crédits à la consommation).

C'est la pratique qui pemet d'éclaircir les choses. Quelques années à la tête d'un greffe ça aident... et puis il n'y a pas que les codes, il faut aussi voir les décrets d'application, voire les circulaires quand elles sont accessibles depuis le bulletin officiel du ministère de la justice (à moins d'être fonctionnaire du ministère !). Là les choses deviennent (parfois) plus claires.

sans doute le renvoi opéré à R. 321-3 par les dispositions relatives au juge de prox ne concernent-elles d'ailleurs que l'alinéa 1. en effet, l'al. 2 concerne les référés et les requêtes pour lesquels l'art. R. 321-3 prévoit le compétence du juge du TI même en deça de 4.000€. toutefois, je n'en suis pas certaine...