Dossier spécial : La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses.

Tout le monde se réjouit de cette décision et il y a de quoi. Cependant, un examen plus approfondi de cette décision laisse une impression contrastée. L’introduction met en appétit pas un constat sans concession, pour une censure timorée, et une application réaliste. On sent le malaise des sages, face à cette question difficile, où la France si dirige vers une condamnation par la CEDH. I) UN CONSTAT SANS CONCESSIONS : LA MODIFICATION DE LA DIVISION DU TRAVAIL JUDICIAIRE : PLUS D’OPJ, (...)

Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision importante déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions du Code de procédure pénale régissant la garde à vue. Il s’agit d’un succès incontestable de l’action des Barreaux et, au premier chef, de celui de Paris. Le recours à la garde à vue, en évolution constante (790.000 en 2009), semble avoir été une des motivations principales de la décision. Ce constat, lié au fait que n’importe quelle infraction peut donner lieu à une (...)

L’ensemble des professionnels de l’enquête privée a décidé d’envisager l’avenir de la recherche privée en France pour, d’une part, préserver les intérêts des professionnels du renseignement, et d’autre part, trouver des solutions pour mieux représenter et défendre les dits intérêts, tout autant que le rôle qui pourrait nous être dévolus dans le cadre de la prochaine réforme de la Procédure Pénale. Une concertation nationale est envisageable et s’adresse à toutes les composantes de (...)

Lorsque dans un discours en date du 27 juin 2007, Madame DATI, ancien Garde des Sceaux annonçait la réforme de la carte judiciaire, elle indiquait que cette réforme était nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions notamment. Cette réforme a été vivement contestée par l’ensemble des professions judiciaires non dans son principe mais dans ses modalités décrétées sans réelle consultation. Illustration pratique de « l’amélioration du fonctionnement des juridictions » depuis (...)

Dix-sept organisations de magistrats et de personnels du monde judiciaire et pénitentiaire appellent à manifester le 9 mars à Paris pour protester contre le projet de réforme de la procédure pénale et demander davantage de moyens. Cette manifestation, événement exceptionnel dans le monde judiciaire, partira du palais de justice de Paris pour se diriger vers la place Vendôme, siège du ministère de la Justice. Cet appel fait suite à la présentation officielle par la ministre de la Justice, (...)

MOTION DE L’ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BÉTHUNE Les Avocats du Barreau de BÉTHUNE ont pris connaissance des propositions présentées par la Commission présidée par Monsieur LÉGER. I : LE JUGE D’INSTRUCTION : Ils ne peuvent, à titre préalable, que regretter que ces travaux aient suivi et non précédé l’annonce faite par le Président de la République de sa volonté de supprimer le Juge d’Instruction. Cette annonce vidait évidemment de son sens la démarche consistant à demander des (...)

Le 31 décembre prochain, 200 tribunaux d’instance vont disparaître. Un vrai bouleversement pour les villes concernées. Le Figaro présente dans cet article détaillé une carte de France montrant les évolutions qui nous attendent au 31/102/2009. Une carte à voir ici.

Par l’association des juges de Proximité, réponse à Maitre Descoubes concernant l’article "Pour la suppression des juges de proximité ou d’au moins un droit d’appel contre leurs décisions" : "L’Association Nationale des Juges de Proximité rappelle qu’une partie des décisions des juges de proximité est susceptible d’appel : pour toute décision civile concernant une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le (...)

La perspective d’un exercice de la profession d’avocat au sein de l’entreprise soulève de vives inquiétudes. C’est le déclin assuré des cabinets libéraux ayant une clientèle d’entreprises. Il est évident qu’une entreprise ayant un avocat en son sein, parmi ses salariés, ne fera plus appel à des conseils extérieurs, y compris pour postuler et plaider devant les tribunaux. C’est également une utopie de penser que les règles propres à la profession (...)

On a dit, écrit, lu beaucoup de choses sur les travaux de la commission Darrois. Aujourd’hui, le rapport voit enfin le jour et un certain nombre de points de réforme peuvent être discutés, mais un point particulier a déjà retenu mon attention. Il concerne le futur avocat d’entreprise. Lorsque l’on devient avocat, on nous enseigne qu’un avocat est, et doit rester indépendant. L’ouvrage « Les règles de la profession d’avocat » coécrit par mes confrères Jacques Hamelin et (...)

Plusieurs justiciables se plaignent des décisions rendues par les juges de proximité. C’est également le cas de nombreux professionnels du droit, dont je fais partie. Il y a vraiment un problème. Nous constatons de trop fréquents dysfonctionnements de cette juridiction : absence de direction des débats à l’audience, fautes d’orthographe et de syntaxes récurrentes dans les décisions,faits mal analysés, droit mal ou pas appliqué etc... Les décisions sont usuellement (...)

Le Président de la République entend mettre sur les rails une profonde réforme de la procédure pénale. Les travaux de la Commission GUINCHARD devraient inspirer cette réforme. Le pouvoir exécutif souhaite alléger la charge des juridictions pénales en déjudiciarisant certaines procédures. La déjudiciarisation prônée pourrait conduire à une Justice où la culture du chiffre l’emporterait sur tous les autres impératifs et notamment sur le respect des droits de la défense. La Commission (...)

Il y a quelques années, la question aurait été jugée à coup sûr subversive. Le fait même de la poser aurait pu être jugé comme une impertinence portant en elle-même atteinte au respect dû à la Justice. Pourtant, l’indépendance et l’impartialité de la Justice, comme la laïcité nonobstant son siècle d’existence en France, ne sont pas des acquis démocratiques définitivement gagnés mais appellent au contraire une vigilance de tous les instants et, plus encore, un renforcement. On a (...)

Nous avons tous cru comprendre que l’objectif assigné à la commission DARROIS était une réflexion à mener sur des fondamentaux de la profession d’avocat (aide juridictionnelle, structures d’exercice, formation, régulation, gouvernance) Le message unique, véhiculé par les représentants de la profession d’avocat (CNB, Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris), et aujourd’hui relayé dans les barreaux de province, consiste à faire accroire que le but à poursuivre est d’organiser la fusion (...)