La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses.

Exercer le métier de médiateur en province et simultanément avoir un mandat au juge des prudhommes, en l’occurrence en Lorraine et plus précisément à Metz, est délicat d’autant que l’environnement ne présente pas une culture de résolution amiable des différends. (lire la suite)

A compter du 1er janvier 2012 est due une taxe de 150 euros par partie dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel. (lire la suite)

La présente contribution est la suite de notre réflexion sur les garanties du droit à un procès équitable dans la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin. (lire la suite)

Il aura ainsi suffit d’un discours présidentiel le 29 avril 2010, dessinant les contours du futur « Grand Paris », pour que soit enterré sans la moindre concertation avec les avocats parisiens le Palais de Justice de la Cité qui depuis nos origines rayonnait sur Paris. (lire la suite)

Conformément à la loi organique n° 2011.333 et la loi n° 2011.334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits dont le statut est régi par l’article 71.1 de la Constitution du 4 octobre 1958 succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). L’institution du Défenseur des droits a été créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que tout organisme investi d’une mission de service public. Il peut être saisi, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public. Le défenseur des droits est accessible à tous (I). Il possède un vaste champ de compétences composé d’activités variées (II). Il bénéficie de prérogatives importantes (III). (lire la suite)

L’accès à la justice tend à être remis en cause par l’adoption successive de deux mesures visant à faire contribuer financièrement les justiciables. Elles concernent le paiement des droits de plaidoiries y compris pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (AJ) ainsi que la mise en place d’un ticket modérateur. (lire la suite)

Le Code de procédure pénale, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et le Code de l’organisation judiciaire sont désormais modifiés par la loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, publiée le 11 août au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 juillet 2011 entre le vote définitif de la loi et sa promulgation par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, a dû examiner la conformité de cette loi à la Constitution. Dans sa décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, il valide l’essentiel du texte soumis à son examen en ne censurant que quatre des cinquante-quatre articles de la loi et en exprimant une réserve. Il convient donc de faire un point sur les principales dispositions de la loi concernant tant la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale que le jugement des mineurs. (lire la suite)

Déjà plus de 30 ans que le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 a institué les conciliateurs de justice en définissant leur statut (recrutement, compétences, modalités de saisine et indemnisation). Dans l’esprit des rédacteurs de ce décret, il s’agissait de recourir à des bénévoles de « bonne volonté », le plus souvent retraités, collaborant de manière occasionnelle eu service public de la justice en vue d’aider les justiciables à régler à l’amiable les « petits litiges » de la vie quotidienne : après la suppression des juges de paix en 1958, les conciliateurs constituaient la nouvelle base d’une justice de proximité devant répondre à deux objectifs, d’abord rapprocher les justiciables de la justice étatique trop éloignée géographiquement, complexe, lente et chère et ensuite, désengorger les tribunaux d’instance des litiges d’un faible montant. (lire la suite)

Conciliateur de justice, juridiction de proximité, tribunal d’instance, chacune de ces institutions soumises à des statuts différents, constituent la justice de proximité. Difficile pour les justiciables de se retrouver face à ce « bloc juridictionnel » censé les rapprocher de leur justice et qui manque de cohérence et de lisibilité. (lire la suite)

La garde à vue est au cœur du quotidien de nombreux avocats. Nous vous faisons partager ici les témoignages et bilan dressés récemment, un peu partout en France... (lire la suite)

Les députés étudient depuis hier soir le projet de loi de sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs. Déjà examiné par le Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée, le texte devrait bientôt être adopté en dépit des vives critiques émises par les professionnels du droit et de l’enfance. (lire la suite)

La vitesse avec laquelle s’est ouvert le procès de DSK a de quoi surprendre les justiciables français habitués à de longues phases d’enquête préalable. Première manifestation du système accusatoire des États-Unis, le choix d’omettre une phase d’instruction à charge et à décharge est l’occasion de porter un regard de persan sur le projet de suppression du juge d’instruction en France. (lire la suite)

« Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous au procès. » (« You have the right to remain silent, anything you say will be used against you in court »). Rendue célèbre en France grâce au martèlement des séries policières américaines, la notification du droit au silence est l’élément primordial de la procédure pénale aux Etats-Unis. Il s’agit d’un droit fondamental, consacré par les textes internationaux et sans cesse réaffirmé par la jurisprudence. Pourtant en France, une personne interrogée ne peut compter que sur la pédagogie d’Horatio Caine ou de l’agent spécial Gibbs pour connaître ses droits. Une situation qui devrait changer face aux récents bouleversements des règles de garde à vue. (lire la suite)

Le 19 mai 2011, le projet de loi présenté par le garde des Sceaux a été adopté par le Sénat par 171 voix contre 155 et est maintenant déposé à l’Assemblée nationale pour première lecture. Ce texte a pour volonté de répondre à deux objectifs : améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et renforcer l'efficacité de la procédure de jugement des mineurs. (lire la suite)