LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
j'aurai voulu savoir avant d'entamer des études de droit si un casier judiciaire peut entrainer un refus lors d'une inscription en droit ou dans l'exercice de la fonction d'avocat.
J'ai été condamné pour vol en réunion (j'accompagné un ami en grande surface c'est lui qui a commit le vol j'ai été condamné malgrès sa déclaration dans laquelle il affirmait que je n'avais rien a voir dans ce vol) cela m'a valu une amende et un mois de sursis.
J'ai aussi été condamné pour default de permis de conduire.
Ces deux condamnation peuvent elles m'empecher d'exercer la fonction d'avocat en france et à l'étranger?

Merci par avance pour vos réponses.

Comme personne n'a répondu je vais le faire, surtout pour faire remonter ce post parce que ma réponse ne sera vraiment pas complète. Je sais que lorsque l'on dépose son dossier pour prêter serment, il faut fournir un casier judiciaire, bulletin n°3. Il me semble me souvenir que ce bulletin doit être vierge. Je pense que la condamnation pour vol en réunion figure sur votre bulletin n°3, ce qui pourrait effectivement être un obstacle à l'exercice de la profession d'avocat (celle pour conduite sans permis, je ne sais pas...)
Mais je crois savoir qu'il est possible de demander (les pénalistes seraient bienvenus à répondre, car je n'y connais rien en pénal) à ce que de vieilles condamnations soient "effacées" du casier

Je vous conseille, à défaut de réponse précise ici, de contacter les services administratifs de l'ordre des avocat de paris ou de votre ville, qui pourraient sûrement vous répondre spécifiquement sur ces questions.

Bon courage,

HelN

Bonjour,

L'article 11, 4° de la loi du 31 décembre 1971 organisant la profession d'avocat dispose :
"Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :
[...] 4° - N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs".

Je pense donc qu'il appartient à l'Ordre des avocats du Barreau concerné de se prononcer sur cette question.

Pour information, l'inscription d'un avocat qui avait été condamné à 5 ans d'emprisonnement avec sursis a été "rejetée" récemment (cf Cass. Civ. 1ère , 21 mars 2006).

Je rejoins néanmoins l'intervenant précédent : vous devriez peut être vous adresser aux autorités compétentes pour avoir une réponse claire et définitive.

Enfin, je me permets de vous préciser que vous ne pourrez pas présenter le concours de la magistrature ni prétendre aux fonctions d'assistant de justice puisque dans les deux cas, le casier judiciaire est examiné à la loupe.

Bon courage,

Rosellina

Là, je crois que pour une carrière judiciaire, c'est un peu rapé. Essayez la politique. Là au moins, personne ne vous repprochera d'avoir un petit casier.

Le problême au barreau, c'est que l'on vous repprochera moins d'avoir fait une bétise que d'en voir fait deux....

Et la prescription contenue dans le code de procedure pénale, le droit à l'oubli ? C'est du bidon alors si je comprends bien !

Ainsi selon la loi, par exemple quelqu'un ayant été condamné à 1 an ferme, le jour où il recouvre sa liberté compte 5 ans pleins et son casier redevient vierge. Sous réserve bien sur qu'il se soit abstenu de refaire des bétises..

Donc au vue de l'arret cité précédemment j'en déduis que tout cela n'est que théorique et que dans la vraie vie, il en est tout autre ....

Et la prescription contenue dans le code de procedure pénale, le droit à l'oubli ? C'est du bidon alors si je comprends bien !

Pour une argumentation convaincante sur le fait que le "droit à l'oubli" ne peut exister en matière d'accès à la fonction d'avocat :
http://maitre.eolas.free.fr/journal/ind ... riptible-2

Pour vous remonter le moral Bewan, sachez qu'il existe de nombreux autres débouchés qu'avocat, magistrat ou fonctionnaire avec la fac de droit.

En outre, personne n'a répondu à votre première question: les mentions sur votre casier judiciaire ne vous empêcheront pas de réussir en fac de droit.

Enfin, le "concours" d'avocat n'étant ouvert qu'à partir de la maitrise, vous avez quatre ans pour creuser la question de savoir comment effacer les mentions sur votre casier judiciaire. Alors foncer!

Bon courage pour vos études de droit (dites-vous que malgré les nombreuses heures qu'il va falloir passer le cul sur une chaise, cela restera comme de très bonnes années, je vous le dis maintenant que je bosse!).

Herminejov

Pour une argumentation convaincante (...)

Je ne suis pas convaincu pour ma part par cette reiteration d'arguments ultra connus.

Il est tout a fait possible a des anciens condamnes d'exercer toute sorte de metiers ou le sens de l'honneur, le devoir de confidentialite, l'ethique... sont tout aussi importants que pour la profession d'avocat ! C'est pour moi une barriere supplementaire injustifiee a l'acces a la profession d'avocat qui fait obstacle a une necessaire reinsertion des condamnes une fois leur peine purgee !

Mais je comprend que ce sujet delicat fasse debat.