Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
[Point de vue] Meublés de tourisme, la ville de Paris "retoque" la Cour de cassation. Par Véronique Garry, Juriste.
Vous avez peut être remarqué les nouvelles règles de la ville de Paris du 10 mars 2024 [1]. Ces règles ont été mises en œuvre avant le 10 mars et parfois même avant le 1ᵉʳ janvier 2024.27 mars 2024 lire la suite
Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions. Par Laurent Latapie, Avocat.
Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain. Dans la mesure où la prescription est acquise quant à la démolition des constructions illicites, n’y aurait-il pas moyen de contester cet abattement ? Ou, qu’importe la prescription de l’action en démolition, l’illicéité de la construction justifie, en tout temps, l’abattement (...)26 mars 2024 lire la suite
Articulation entre la régularisation des autorisations d’urbanisme et l’économie générale d’un projet. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.
Eu égard aux articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l’urbanisme, la Haute juridiction administrative apporte, par un arrêt du 11 mars 2024, des explications à l’égard de la régularisation d’un permis de construire et de la nécessité de prendre en compte les évolutions potentielles d’un projet.26 mars 2024 lire la suite
Garantie décennale et responsabilité contractuelle des constructeurs : revirement jurisprudentiel majeur en droit immobilier ! Par Mathilde Block, Avocate.
Depuis l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, l’élément d’équipement installé en remplacement ou par ajout sur un ouvrage existant, et qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quelle que soit l’importance des désordres résultant de l’élément (...)25 mars 2024 lire la suite
Le balcon en copropriété : partie privative ou partie commune ? Par Charles Bohbot, Avocat et Rahmouna Abdelhadi.
Au poker, déclarer « avoir du monde au balcon » signifie dans une partie attirer beaucoup de joueurs avec les cartes en mains. Cette expression peut également évoquer une situation de surcharge. Dans notre contexte, on s'interrogera donc sur la nature de ces parties, qui sont fragilisées et qui régulièrement s'effondrent. Afin d'éviter un drame, serait-il nécessaire de procéder à l'inspection de tous les balcons avec vue sur la Seine avant la cérémonie (...)21 mars 2024 lire la suite
L’absence de sanction liée à l’oubli de la notice informative en matière d’expulsion locative : vers un soft law à la française ? Par Camille Guilbert-Objilère, Avocate.
Un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 février 2024 (n°22-24.806) précise que le document informatif institué par l’article 1, I du décret n°207-923 du 9 mai 2017, lors de la signification d’une assignation visant à expulser un locataire n’est pas un acte de procédure. Ainsi, l’absence de remise de ce document informatif par le Commissaire de justice, le locataire ne peut soulever l’irrecevabilité de l’assignation, (...)19 mars 2024 lire la suite
Au secours ! Le voisin du dessus fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans quelle mesure le préjudice généré par des comportements bruyants provenant de l’appartement du dessus peut-il ouvrir droit à indemnisation pour les victimes ? Par un jugement du 24 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Rouen, statuant au fond, a considéré, sur la base de preuves solides, que les nuisances sonores, causées par un locataire, étaient constitutives d’un trouble anormal de voisinage. Jugement du Tribunal judiciaire de Rouen du 24 (...)18 mars 2024 lire la suite
Les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d’un bail commercial. Par Nadia Bouyahia, Avocat et Claire Guilmineau, Elève-Avocate.
Focus sur les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d’un bail commercial : définition du plafonnement, ses champs d'applications, les indices à appliquer ainsi que la méthode de calcul.18 mars 2024 lire la suite
Refus de travaux privatifs en copropriété : les solutions pour parvenir à leur réalisation. Par Charles Dulac, Avocat.
Les décisions d’assemblée générale peuvent parfois sembler radicales, surtout quand elles refusent la réalisation de travaux privatifs. Le Code de la copropriété propose toutefois plusieurs solutions.13 mars 2024 lire la suite
L’obligation de l’entretien des ascenseurs. Par Paul Génébès, Juriste.
A la suite d'une question adressée par le législateur (Question N° 10168), le gouvernement rappelle dans une réponse ministérielle du 31 octobre 2023 l'obligation d’entretien des ascenseurs, afin de les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.12 mars 2024 lire la suite
Travaux non ou mal réalisés, liquidation judiciaire et prêt bancaire. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Habituellement, le contentieux relatif aux travaux est envisagé ainsi : Responsabilité contractuelle avant la réception des travaux ; Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale après réception.11 mars 2024 lire la suite
Splendeur et misère de la réception tacite en matière de réception d’ouvrages. Par Bouziane Behillil, Avocat, Hiba Laoufir et Romane Sylvestre, Etudiantes.
In medio stat virtus - La vertu se trouve au milieu. Dans le domaine du droit de la construction, trouver l'équilibre entre la praticité de la réception tacite et les risques qu'elle comporte est essentiel. Une réflexion approfondie sur les critères de la réception tacite peut permettre d'éviter les pièges juridiques et les litiges prolongés. En explorant de nouvelles perspectives, la jurisprudence peut contribuer à une meilleure gestion des conflits (...)7 mars 2024 lire la suite
Airbnb sur la côte Basque : la compensation cachant l’interdiction. Par Valentin Bergue, Avocat.
Depuis le 1ᵉʳ mars 2023 est en vigueur le nouveau règlement « Airbnb » de la Communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) qui poursuit une stratégie de redistribution des usages de l’habitat locatif dans le Pays basque.4 mars 2024 lire la suite
Le bouclier tarifaire s’applique-t-il aux parties communes des copropriétés ? Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.
Le sujet du bouclier tarifaire, aussi technique soit-il, resurgi à l’aune de l’augmentation de 10% de l’électricité, conformément à l’article 92 de la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024. Notre équipe a donc souhaité vous apporter un éclairage sur un point juridique complexe qui répond à une question, pourtant, simple : un syndic peut-il prétendre au bénéfice du bouclier tarifaire « électricité » pour un contrat de chauffage des parties communes (...)4 mars 2024 lire la suite
La tension du marché locatif sur Paris à l’approche des JO. Par Virginie Audinot, Avocat.
La date d’ouverture des Jeux Olympiques 2024 à Paris se rapproche, et avec elle, un tsunami potentiel de litiges en matière immobilière et pas que. Airbnb, locations, marché de la vente immobilière, l’ensemble va être perturbé et occasionner par effet de dominos des litiges variés dans ces domaines.29 février 2024 lire la suite
Le droit de passage en droit immobilier en cas d’enclave. Par Christophe Buffet, Avocat.
Le droit de passage pour une propriété enclavée, autrement dit la servitude de passage en cas d’enclave, est prévu par le Code civil pour permettre la desserte d'une propriété qui ne pourrait être accessible sans ce passage.26 février 2024 lire la suite
L’extension du droit de préemption urbain pour lutter contre la spéculation foncière : une solution efficace ? Par Louis Chevallier, Avocat.
La lutte contre la spéculation foncière représente un enjeu majeur dans le contexte actuel et sans précédent de la crise du logement, nécessitant d’autant plus la maîtrise des coûts du foncier pour la production d’habitat à des prix abordables ; ces circonstances conduisent ainsi à s'interroger, de nouveau, sur l’extension du champ d'application du droit de préemption urbain à la lutte contre la spéculation (...)23 février 2024 lire la suite
Comment bien rédiger la lettre de mise en demeure dans la procédure accélérée de recouvrement de charges ? Par Clément Bastide, Avocat et Bekens Joseph, Elève-Avocate.
Ce n’est un secret pour personne, à tout le moins pas pour les syndics qui y sont journellement confrontés, le recouvrement des charges de copropriété est un vrai « casse-tête ». Le nombre de copropriétaires qui ne payent pas leurs charges ne cesse de s’accroitre. Parmi ces copropriétaires, certains ont des vraies difficultés, d’autres sont purement et simplement des mauvais payeurs. Quelle que soit la situation du copropriétaire, ce dernier doit (...)22 février 2024 lire la suite
La remise en état en matière d’urbanisme prononcée par le juge pénal pour un changement de destination irrégulier. Par Sébastien Avallone, Avocat.
La Cour de cassation estime qu'il est possible de prononcer une mise en conformité des lieux au visa de l'article L480-5 du Code de l'urbanisme en présence d'un changement de destination irrégulier. Cass.Crim. 6 févr. 2024, FS-B, n° 23-81.748.22 février 2024 lire la suite
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