Vous retrouverez ici les articles relatifs aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (censure ou validation de dispositions législatives ou règlementaires), aux principes constitutionnels, à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à la régularité ou non des élections nationales et référendum...
Droit constitutionnel
Censure partielle du Conseil constitutionnel sur la loi de saisie des avoirs criminels (Décision CC, 20 juin 2024). Par Aliénor Spenle, Juriste.
La décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2024 (décision n° 2024-869 DC) traite de la loi visant à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Cette dernière a été partiellement censurée pour certaines dispositions, notamment de son article 16, qui précisent celles concernant l'expulsion des occupants de biens immobiliers (...)29 juillet 2024 lire la suite
Les cohabitations depuis 1958. Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.
Une cohabitation est la situation politique dans laquelle majorité présidentielle et majorité parlementaire ne concordent plus. Précisons que ladite situation est toujours le produit d’un vote des électeurs. Officiellement, c’est en 1986 qu’a eu lieu la première cohabitation de la Vᵉ République. Cette situation s’est répétée à trois reprises par la suite. Mais, il y a eu des périodes où la cohabitation a été (simplement) évoquée, une autre où elle a failli (...)24 juillet 2024 lire la suite
[Point de vue] De la nomination du Gouvernement. Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.
La nouvelle cohabitation qui a été décidée par les Français va s’ouvrir officiellement avec une nouvelle chambre et un nouveau gouvernement. Le Titre III de la Constitution de 1958 s’intitule : Le Gouvernement. Ce dernier est composé en principe de ministres de plein exercice (d’État ou non), de ministres délégués, de secrétaires d’État. L’action desdits ministres est placée, selon l’article 21 C, sous la direction du Premier ministre. C’est pour cela que (...)12 juillet 2024 lire la suite
Le Président de la République peut-il empêcher la nouvelle Assemblée nationale de se réunir ? Par Paul de Vaublanc, Juriste.
Imaginons un instant que le chef de l’État prononce à nouveau la dissolution du Palais Bourbon moins d’un an après l’avoir décidée contrevenant ainsi à l’article 12 de la Constitution [1]. Autre hypothèse, le chef de l’État empêche l’Assemblée nationale de se réunir ! La France pourrait-elle de nouveau se voir dépourvue de députés ? Ce serait sans compter sur la résurrection d’une loi jamais appliquée, mais toujours en vigueur : la loi du 15 février 1872, dite (...)3 juillet 2024 lire la suite
Les contre-pouvoirs pendant la cohabitation. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Selon les derniers sondages, le Rassemblement national (RN) serait en mesure d’obtenir la majorité absolue des suffrages aux élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024. Si tel était le cas, la cohabitation s’imposerait au président de la République qui serait contraint de nommer Jordan Bardella Premier ministre et de le charger de conduire la politique de la Nation. Mais existe-t-il des contre-pouvoirs pendant la cohabitation ? (...)26 juin 2024 lire la suite
À quoi sert un député ? Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.
À quoi sert un député ? Cette question est d’une actualité brûlante étant donné les circonstances présentes. En effet, du fait de la sixième dissolution de la Vᵉ République, nous allons mettre en place une nouvelle législature parlementaire. Cet article a l'ambition de présenter le rôle du député. Selon l’alinéa 1 de l’article 24 C : « le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques (…) ». Ce sont là, les trois (...)25 juin 2024 lire la suite
Dissolution : des problèmes juridiques pourraient-ils conduire à annuler ou reporter les législatives ? Par Romain Rambaud, Professeur de Droit public.
Le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet prochains pose des problèmes juridiques, notamment de respect des délais. Mais sont-ils de nature à provoquer l’annulation ou le report des élections législatives ?21 juin 2024 lire la suite
10 questions autour de l’article 16 de la Constitution. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Après la dissolution surprise de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron le 9 juin 2024, toutes les options constitutionnelles semblent sur la table, y compris celle du déclenchement de l’article 16 par le président de la République qui s’arrogerait les pleins pouvoirs. Mais de quoi s’agit-il, et est-ce vraiment possible ? On fait le point avec 10 questions autour de l'article 16 de la (...)20 juin 2024 lire la suite
Une démission, puis un 3e mandat pour Emmanuel Macron ? En droit, c’est non ! Par Bertrand Mathieu, Professeur émérite.
La durée du mandat présidentiel a été, par deux fois, réduite sous la Ve République, d’une part par l’instauration du quinquennat, d’autre part, par la limitation à deux mandats successifs. La question a été soulevée de la possibilité de solliciter un troisième mandat en n’achevant pas le second. Si, juridiquement, une réponse négative s’impose, il convient de s’interroger sur les raisons pour lesquelles le débat a été (...)19 juin 2024 lire la suite
Comment présider pendant la cohabitation ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Après la dissolution surprise de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron, les Français sont appelés aux urnes le 30 juin et le 7 juillet 2024 et le risque de cohabitation n’est pas exclu. La cohabitation est la situation dans laquelle le président de la République a perdu la majorité, et donc la confiance, de l’Assemblée nationale lors des élections législatives et est obligé de nommer un Premier ministre d’opposition. Alors comment le président de la (...)18 juin 2024 lire la suite
Les originalités de la 6ème dissolution de la Ve République. Par Jean-Jacques Urvoas, Professeur de droit public.
Le dimanche 9 juin 2024 à 21 heures, le chef de l’État, utilisant les prérogatives de l’article 12 de la Constitution, a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale. C’est la sixième fois depuis 1958 que le mandat en cours des parlementaires est interrompu à la surprise générale. La démonstration est à nouveau faite que le droit constitutionnel est une matière vivante (...)17 juin 2024 lire la suite
25 questions concrètes après la dissolution et avant les législatives 2024. Par Pierrick Gardien, Avocat.
La décision inédite du président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale après les élections européennes a ouvert une période d'incertitude jusqu'au 30 juin 2024, premier tour des élections législatives à venir. De nombreuses questions juridiques et institutionnelles se posent.13 juin 2024 lire la suite
Les conséquences juridiques immédiates de la dissolution de juin 2024. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Prenant acte du résultat des élections européennes, le président de la République a annoncé à la surprise générale la dissolution de l’Assemblée nationale. Quelle est la signification de cette décision et quelles en sont les conséquences ?10 juin 2024 lire la suite
[Point de vue] Les révisions de la Constitution : trop de révisions tue la révision ! Par Raphaël Piastra, Maître de Conférences.
Avec l’introduction de l’IVG dans la Constitution le 8 Mars dernier, notre norme fondamentale a connu la vingt-cinquième révision de son histoire. Cela fait environ une révision tous les deux ans et demi. On ne peut que conclure à une fréquence trop importante d’autant plus que les révisions effectuées ont eu majoritairement un caractère non essentiel. D’autant que d’autres révisions sont annoncées par Monsieur Macron. Notamment, celle sur le régime (...)24 mai 2024 lire la suite
L’abrogation immédiate du délit de harcèlement sexuel : l’effet papillon et le fétu de paille. Par Rachid Boumali, Juriste.
Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur la conformité du délit de harcèlement sexuel qui figurait sous l’article 222-33 du Code pénal, tel qu’il résultait de la modification opérée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, avec le bloc de constitutionnalité. Un battement d’aile du Conseil constitutionnel peut-il provoquer un ouragan insusceptible d’emporter un fétu de paille (...)30 avril 2024 lire la suite
Le délit d’outrage en ligne est-il conforme à la Constitution ? Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
Le délit d’outrage en ligne figure parmi les principales mesures de la loi qui vise à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) (Voir l'article Loi SREN : les dix principales mesures). Cette loi a été adoptée le 10 avril dernier par l’Assemblée nationale, et déférée au Conseil constitutionnel par plus de 120 députés RN et LFI. À l'occasion de cette saisine, a été posée la question de la conformité à la Constitution de l’article 19 créant ce nouveau (...)25 avril 2024 lire la suite
Journée spéciale Droit constitutionnel sur le Village de la Justice (25 avril 2024).
Fidèle à notre envie d’animer notre communauté, nous souhaitons mettre régulièrement à l’honneur sur notre site un domaine du droit, pendant une journée. Parce que la Constitution est en haut de notre hiérarchie des normes en droit interne, et parce que le début de l'année a été marqué par une inscription historique d'un droit (celui du recours à l'IVG) dans la Constitution, nous avons tout naturellement pensé à inaugurer nos journées spéciales avec celle (...)25 avril 2024 lire la suite
La constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’IVG et mise à jour de l’article 34 de la Constitution. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Le 9 mars 2024 est publiée au journal officiel de la République française la loi constitutionnelle n°2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Cette loi constitutionnelle contient un article unique qui s’exprime en ses termes : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (...)26 mars 2024 lire la suite
Le droit au silence du notaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires. Par Andréa Dumetrier, Etudiante.
Le notaire faisant l’objet d’une poursuite disciplinaire a-t-il le droit au silence ? C’est la question qu’est venue poser la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2023, au Conseil constitutionnel.19 mars 2024 lire la suite
[Point de vue] Femme, genre et Constitution : l’interprétation inédite du Conseil d’Etat. Par Maïalen Mallet, Chargée d’enseignement.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) comporte un article unique qui ajoute un alinéa à l’article 34 de la Constitution, définissant le domaine législatif, ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Il a été adopté par le Parlement réuni en Congrès le lundi 4 (...)8 mars 2024 lire la suite
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