L’avis d’imposition à la taxe d’habitation doit comprendre à la fois la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public (qualifiée de « redevance télé »), si vous ne vous situez pas dans un des cas d’exonération.
L’envoi de l’avis de taxe d’habitation intervient quelques semaines après celui de la taxe foncière, dont l’avis est envoyé au propriétaire redevable et aux contribuables qui y sont assujettis, par l’Administration fiscale dans le courant du mois de septembre (date limite de paiement à la mi-octobre).
1) A quoi sert la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est un impôt local direct. Les communes les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la perçoivent. Il s’agit communément d’une « contrepartie du service rendu », quant à la mise en œuvre des infrastructures d’urbanisme et d’environnement, ainsi que sociales, culturelles et sportives, dont bénéficie le contribuable au niveau local, en vivant tous locaux meublés affectés à l’habitation (Art. 1407 du Code Général des Impôts).
2) Comment est calculée la taxe d’habitation ?
Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement. Son montant peut éventuellement être diminué par le biais « d’abattements » (en fonction du revenu, des charges de famille, etc.), à laquelle s’appliquent les taux votés par la commune et le département, ce qui explique les différences de montant parfois importantes d’une commune à l’autre et d’un foyer à l’autre.
3) C’est l’occupant du logement au 1er janvier de l’année qui doit payer la taxe d’habitation.
Si vous n’étiez locataires de l’appartement qu’au 1er septembre, alors le paiement de la taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière 2014 incombe en totalité soit au propriétaire, soit au locataire soit à l’occupant à titre gratuit du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
Si un contribuable quitte les lieux en cours d’année, il doit payer la totalité de la taxe d’habitation au titre de son ancien logement. En revanche, il ne paiera rien pour sa nouvelle habitation.
Admettons que vous ayez emménagé au 1er septembre (c’est-à-dire avant le 1er janvier 2014) ; vous allez donc devoir payer la taxe au 1er janvier 2015 pour l’occupation au titre de l’année 2015, mais vous ne devrez rien au titre de votre occupation depuis septembre, même si vous y avez été sollicités par l’ancien locataire.
La taxe d’habitation est ainsi due par le locataire d’un appartement meublé qui, s’il n’a effectivement occupé les lieux que dans le courant de l’année d’imposition, en avait néanmoins la libre disposition au 1er janvier de cette même année [1].
Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat très récemment dans une décision du 2 juillet 2014, même le propriétaire d’une location meublée, louée seulement de façon saisonnière, doit payer la taxe d’habitation si lui-même ou ses proches l’occupent ou en disposent le reste de l’année [2].
4) En cas de location, la taxe d’habitation doit être établie au nom du locataire.
Pourquoi ? Dès lors que l’administration fiscale tient en compte la situation familiale et financière du contribuable taxé (grâce au revenu fiscal de référence pris en compte pour l’établissement du montant des taxes foncières et de la taxe d’habitation en vertu du CGI, art. 1417, IV, 1o c).
Les dispositions de l’article 1408 du CGI prévoient que la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance privative le 1er janvier de chaque année, des locaux imposables. En sont redevables toutes "les personnes, propriétaires ou non, jouissant d’une habitation, que ces personnes soient physiques ou morales, du moins lorsque ces dernières ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle à raison de leurs immeubles à usage professionnel".
En matière de location à titre d’habitation, il faut que le propriétaire prévienne le centre des impôts dans les temps qui lui sont impartis du changement d’adresse fiscale. Le propriétaire doit adresser au comptable du Trésor une lettre recommandée AR lui signalant le départ de l’ancien locataire. A défaut, le propriétaire peut être tenu pour responsable du paiement de la taxe [3].
Si vous n’êtes pas destinataires de l’avis de la taxe d’habitation, mais bien les anciens locataires, ils ne peuvent vous réclamer un « pro rata temporis » au titre de votre occupation avant le 1er janvier.
Discussions en cours :
Je n’habite pas dans mon box, j’y met juste ma voiture, pourquoi faut-il que je paie une taxe d’habitation ?
Madame,
Sont également imposables les dépendances immédiates des habitations, même non meublées ou distinctes : chambres de service, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux, ainsi que les garages, remises et parkings privatifs dès lors qu’ils sont situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements ; en pratique, les garages et emplacements de stationnement situés à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne sont pas soumis à la taxe d’habitation (DB 6 D-1112).
En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d’un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d’habitation.
Bien à vous,
Le locataire doit-il payer ou non s’il a aménagé après le 1er janvier ? (en n’en disposant pas de ce logement du 1er janvier à sa date d’aménagement)
Vous dites "non" au point 3).
Mais vous dites "au prorata" au point 4).
Merci de préciser ce qu’il en est réellement.
Le locataire paie la taxe d’habitation uniquement après le 1er janvier de l’année de son emménagement. C’est la raison pour laquelle je dis bien que les anciens locataires "ne peuvent vous réclamer un pro rata".
Soit pour un petit cas pratique, en 2014, le locataire paye pour le logement où il était au 1er janvier 2014, donc s’il déménage de son logement A pour un logement B en décembre 2014, il payera pour le logement A en 2014 (s’il y était au 1er janvier 2014), et pour le logement B en 2015 s’il y était au 1er janvier 2015.
Bien à vous