Articles divers
Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une consultation tardive des délégués du personnel dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Sur le fondement des articles 4.2 de l’annexe III PNT du règlement intérieur de la société Air France, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, la Cour de cassation décide que l’irrégularité commise au cours d’une procédure (...)15 avril 2024 lire la suite
Quelles obligations pour le tuteur de stage ? Par Loudenie Bosse, Juriste.
Le 20 mars 2024, la Commission européenne a pris deux initiatives dont une proposition révision de la recommandation du Conseil de 2014 afin d’offrir un meilleur cadre aux stagiaires. Elle propose que les structures d’accueil des stagiaires désignent un mentor, pour apporter aux stagiaires un accompagnement et des conseils ciblés. C’est l’occasion de revenir sur le rôle du tuteur de (...)8 avril 2024 lire la suite
Conclure un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.
Depuis l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les entreprises qui emploient moins de 11 salariés peuvent conclure des accords d’entreprise. Cette faculté leur offre beaucoup de souplesse afin de définir un cadre adapté à l’activité de l’entreprise et aux aspirations des salariés.2 avril 2024 lire la suite
De l’indépendance à la subordination : la délicate frontière du statut d’auto-entrepreneur. Par Karim Belarbi, Avocat.
Dans un environnement professionnel et juridique en constante évolution, le statut d'auto-entrepreneur attire de nombreux travailleurs tels que des coachs sportifs, des coiffeurs, des prestataires de services grâce à sa flexibilité et son apparente simplicité. Cependant, cette indépendance peut parfois dissimuler une réalité plus complexe, en particulier lorsque la relation entre l'auto-entrepreneur et son client se rapproche davantage d'un rapport (...)2 avril 2024 lire la suite
Cadres : pouvez-vous enregistrer votre employeur à son insu ? Par Avi Bitton, Avocat et Amira Sadok, Juriste.
Le cadre victime de harcèlement ou faisant l'objet d'un licenciement abusif peut-il enregistrer son employeur à son insu ? Cette preuve est-elle recevable en justice ?5 février 2024 lire la suite
Licenciement - reclassement pour inaptitude : tous les postes, même de catégorie supérieure, doivent être proposés. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Dans un arrêt du 21 juillet 2023 (n°457196), le Conseil d’Etat a jugé que tout poste disponible compatible avec l’état de santé du salarié inapte et comparable aux fonctions précédemment exercées doit lui être proposé à titre de reclassement, peu importe que ce poste relève d’une catégorie d’emploi supérieure.23 janvier 2024 lire la suite
CESU préfinancés : leur régime très favorable. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le CESU préfinancé (chèque emploi-service universel) est un moyen de paiement à montant défini, émis par des organismes habilités par le ministre chargé des services à la personne et permettant de rémunérer des services à la personne. A l’image des titres-restaurant, le CESU peut-être préfinancé, en tout ou partie par l’employeur ou le CSE.22 janvier 2024 lire la suite
Les spécificités du contrat de travail de gardien d’immeuble. Par Abdesamade Daoud, Avocat.
Les gardien(ne)s et employé(e)s d’immeubles relèvent, comme tou(te)s salarié(e)s, des dispositions du Code du travail, mais ils/elles bénéficient également d’un statut juridique spécifique régi par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, qui vient compléter ou se substituer aux dispositions légales.3 janvier 2024 lire la suite
Le remboursement des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023 (n° 22-10.384), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la demande de remboursement faite par l’employeur au sujet des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles.18 décembre 2023 lire la suite
Comment remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés ? Par Marion Moraly, Avocat.
Le saviez-vous ? Les employeurs comptant au moins 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Cette obligation a été mise en place par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 et est prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail. Le marché du recrutement étant particulièrement tendu actuellement, certaines entreprises préfèrent souvent renoncer à remplir cette obligation. Pourtant, il existe plusieurs moyens de se mettre (...)27 novembre 2023 lire la suite
L’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n° 21-26.021), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’octroi de l’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles.27 novembre 2023 lire la suite
Panorama de la jurisprudence relative au statut du cadre dirigeant. Par Cécile Villié, Avocat.
Le statut de cadre dirigeant n’en finit pas de susciter un contentieux abondant. En dernier lieu, l’arrêt rendu par la chambre sociale le 15 mars 2023 (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-21.632) le démontre.13 novembre 2023 lire la suite
L’attribution de chèques-cadeaux aux salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.
L’attribution de chèques-cadeaux, bons d'achats ou cadeaux aux salariés peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dans certaines conditions. Cette solution est valable, que ces avantages soient offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur.6 novembre 2023 lire la suite
Employeurs : sachez distinguer votre pouvoir de direction de votre pouvoir disciplinaire. Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.
Lorsque l’employeur constate le comportement inadapté ou fautif du salarié et qu’il est parvenu à réunir les éléments de preuve permettant d’étayer ses propos, il lui reste à décider, selon la gravité des faits et selon sa propre politique managériale, s’il souhaite faire usage de son pouvoir disciplinaire qui impose le respect d’un formalisme ou agir dans le cadre de son pouvoir de direction pour lequel aucune règle ne lui est (...)5 septembre 2023 lire la suite
Travailleurs indépendants : nul besoin d’attendre la mise en demeure pour agir ! Par Alexandre Alquier, Avocat.
La fin du « quoi qu’il en coûte » voit le retour en force des recouvrements des caisses de sécurité sociale qui ont hérité, juste avant le Covid, de la gestion critiquée de feu le Régime Social des Indépendants. Nombre de cotisants travailleurs indépendants se voient aujourd’hui réclamer amiablement d’anciennes dettes dont ils ignoraient l’existence. Que peut faire le cotisant face au passif annoncé par l’URSSAF sans attendre d’être mis en demeure (...)24 août 2023 lire la suite
L’abus du salarié dans l’exercice de la liberté d’expression. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023 (n° 21-21.678), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question de la liberté d’expression du salarié en entreprise et de l’abus qui peut en résulter.23 août 2023 lire la suite
Obligation d’avance de fonds par l’AGS en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Par Mélissa Louba, Juriste.
Ne dit-on pas de la créance salariale qu’elle est « super privilégiée » ? En effet, les salaires ont toujours bénéficié d’un régime particulier et la jurisprudence se fait protectrice de cette créance particulière. La chambre commerciale de la Cour de cassation retient, dans un arrêt du 7 juillet 2023 (pourvoi n° 22-17.902), que : « … sur la présentation d'un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de (...)16 août 2023 lire la suite
L’organisation de l’entretien annuel d’évaluation et de l’entretien professionnel. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt du 5 juillet 2023 (Cass. soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122), la Cour de cassation précise que l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien biannuel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, peuvent être organisés à la même date, « pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées (...)10 août 2023 lire la suite
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