L’attribution de chèques-cadeaux aux salariés.

Par Xavier Berjot, Avocat.

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L’attribution de chèques-cadeaux, bons d’achats ou cadeaux aux salariés peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dans certaines conditions.
Cette solution est valable, que ces avantages soient offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur.

-

1/ Les conditions d’attribution de chèques-cadeaux aux salariés.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les chèques-cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le CSE.

La Cour de cassation considère, d’ailleurs, que les bons-cadeaux alloués par l’employeur sans délégation expresse du comité d’entreprise (aujourd’hui CSE) ne sont pas exonérés de cotisations [1].

Dans les entreprises sans CSE ou celles disposant d’un CSE aux attributions réduites (moins de 50 salariés), il appartient à l’employeur de définir les conditions d’attribution des chèques-cadeaux.

Celles-ci peuvent être fixées via un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) soumise à l’avis du CSE, s’il existe.

L’employeur, qui n’est pas tenu d’octroyer des chèques-cadeaux, peut, s’il décide d’y recourir, en fixer librement les modalités d’attribution.

Celles-ci doivent cependant reposer sur des critères objectifs et n’entraînent aucune discrimination entre les salariés.

Par exemple, l’administration considère comme discriminatoires les critères liés à l’activité professionnelle, tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise [2].

NB. Les stagiaires doivent pouvoir accéder aux activités sociales et culturelles dans les mêmes conditions que les salariés [3].

2/ le régime social des chèques-cadeaux.

Les chèques-cadeaux ne sont pas prévus par le Code du travail ou d’autres dispositions légales ou règlementaires.

Par principe, les bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou l’employeur constituent des avantages octroyés à l’occasion du travail accompli et sont donc soumis à cotisations [4].

En effet, la Cour de cassation refuse de concéder une exonération partielle de cotisations et contributions sociales portant sur des bons d’achat et cadeaux en nature servis par l’entreprise, en dehors d’une circulaire ayant une portée normative [5].

À l’inverse, l’Urssaf admet, en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Plus précisément, pour l’Urssaf, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 183,30 euros en 2023 et 193,20 euros en 2024), ce montant échappe aux cotisations [6].

Lorsque leur montant global excède la limite de 5%, une tolérance supplémentaire s’applique pour les bons et cadeaux offerts à l’occasion d’événements particuliers, si trois conditions sont remplies [7] :
- Leur attribution est en relation avec l’événement particulier
- Leur utilisation est déterminée
- Leur montant est conforme aux usages.

Ces trois conditions doivent être réunies pour pouvoir ouvrir droit à l’exonération des cotisations de sécurité sociale.

Concrètement, pour l’administration, les événements suivants justifient un dépassement du plafond [8] :
- Mariage, Pacs
- Naissance
- Départ à la retraite
- Fête des mères/des pères
- Ste-Catherine/St-Nicolas
- Noël des salariés et des enfants des salariés (est considérée comme enfant toute personne jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile contrôlée)
- Rentrée scolaire (pour les salariés ayant des enfants - est considérée comme enfant toute personne ayant moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat -, sous réserve de la justification du suivi de la scolarité, quelle que soit la nature de l’établissement).

Chacun de ces événements permet de bénéficier d’un nouveau seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (appliqué par événement et par année civile).

Attention toutefois : si les trois conditions susvisées ne sont pas remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1ᵉʳ euro.

3/ L’utilisation du chèque-cadeau aux salariés.

Pour l’Urssaf, le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins (Urssaf.fr).

Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires de luxe « dont le caractère festif est avéré ».

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat doit permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs, etc.).

Lorsqu’il est alloué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat doit permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique, etc.).

Sir deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux et les chèques-cadeau sont cumulables.

Ex. Si le couple à un enfant et que l’employeur alloue un chèque-cadeau de 50 euros « par enfant d’un salarié », chaque salarié du couple peut recevoir 50 euros pour son enfant, soit 100 euros au total.

4/ Chèques-cadeaux et Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

À titre exceptionnel, le plafond d’exonération est fixé à 25% du Pass (soit 917 euros en 2023 et 966 euros en 2024) lorsque des billets ou des bons d’achat et des cadeaux en nature (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…) sont octroyés pour assister aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 [9].

En pratique, les CSE - ou les employeurs en l’absence de CSE - peuvent donc attribuer à leurs salariés des billets ou des bons d’achat et cadeaux en nature dédiés (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…) au titre de ces événements.

L’avantage en nature résultant de l’attribution de ces cadeaux et bons d’achat bénéficie de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales sous réserve de respecter les conditions suivantes [10] :

  • Les bons d’achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique),
  • Les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers...) ne doivent provenir que des boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique),
  • Les bons d’achat et/ou cadeaux en nature sont attribués par CSE ou par l’employeur en l’absence de CSE, et ce, jusqu’au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024,
  • Le montant total des bons d’achat et/ou cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions sportives ne doit pas dépasser 25% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile. Si ce plafond est dépassé, le dépassement sera soumis à cotisations et contributions sociales.

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Notes de l'article:

[1Cass. 2e civ. 12-2-2015, n° 13-27.267.

[2Rép. Pellois : AN 6-5-2014.

[3C. trav. art. L2312-78.

[4Cass. civ. 2. 30-3-2017, n° 15-25.453.

[5Cass. 2e civ. 14-2-2019, n° 17-28.047.

[6lettre-circ. Acoss 2011-24 du 21-3-2011 et instr. min. du 17-4-1985.

[7Circ. Acoss 99-38 du 19-2-1999.

[8Circ. Acoss 96-64 du 3-12-1996 n° 11 ; Doc. Acoss du 27-12-2012.

[9Com. presse min. du 11-1-2023.

[10Actualité Urssaf.fr 30/10/2023.

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Discussion en cours :

  • par Chloé , Le 11 janvier à 14:45

    Bonjour,

    Est-ce que les conditions pour être éligibles aux chèques cadeaux doivent être écrites dans un document officiel ? Si oui, lequel ?
    Je travaille dans une entreprise de +50 salariés depuis mi-aout 2023. J’apprends que j’aurais le droit à des chèques cadeaux puisque ma période d’essai a été validée. En effet, dans le cas contraire, il faut atteindre les 6 mois d’ancienneté.

    Finalement, un membre du CSE me dit que je n’y ai pas le droit...
    Bref, j’aimerais simplement véifier par moi-même dans un écrit. (le CSE a été renouvelé il y a 2 mois).

    Merci d’avance pour votre aide !

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