" Un outil de compétitivité nécessaire pour la France : L’Avocat en Entreprise
Mesdames, Messieurs,
Vous concourez aujourd’hui à la plus haute fonction de la République.
La compétitivité de la France, de ses entreprises et de ses professionnels, est au premier rang de vos priorités. Celle de la place du droit et de ses professions juridiques également. Ces deux préoccupations se rejoignent dans le débat actuel autour du projet de réforme qui créerait le statut d’Avocat en Entreprise.
Le Cercle Montesquieu, qui regroupe depuis près de vingt ans les directeurs juridiques des grandes entreprises privées et publiques, souhaite recueillir votre position et vos engagements sur cette question.
Depuis des années les rapports demandés par les gouvernements de droite comme de gauche se succèdent en faveur d’une réforme qui verrait les juristes d’entreprise français accéder au statut d’Avocat (1999 : Rapport Nallet, 2006 : Rapport Guillaume, 2009 : Rapport Darrois, 2011 : Rapport Prada).
Du fait de l’absence de ce statut, les entreprises installées en France et leurs fonctions juridiques internes se trouvent aujourd’hui en position de faiblesse par rapport à leurs concurrentes étrangères.
L’un des enjeux clés de cette réforme est en effet de protéger les entreprises installées en France et de positionner la pratique du droit en leur sein comme elles le sont dans les grands pays européens (Royaume Uni, Allemagne, Espagne, Pays-Bas, etc.) ou anglo-saxons (notamment les Etats-Unis), où la tradition juridique y est la plus forte.
Dans une économie mondialisée, l’absence de confidentialité des avis émis par les juristes d’entreprises installées en France est un handicap de compétitivité par rapport aux groupes étrangers et à leurs fonctions juridiques internes. Il est temps que cette confidentialité, corollaire naturel du statut d’Avocat, soit reconnue.
La création de l’Avocat en Entreprise permettra enfin la réunion au sein d’une même communauté ainsi élargie de l’ensemble des professionnels du droit exerçant en France dans une entreprise ou un cabinet, de mieux affirmer leurs qualités au plan international et de contribuer ensemble à la promotion du droit dans la vie des affaires.
Le Cercle Montesquieu considère que le temps est venu d’aboutir à la création du statut d’Avocat en Entreprise : cette réforme renforcera la profession et la place du droit en France et assurera une meilleure compétitivité de l’ensemble des acteurs du monde et de la vie juridiques dans notre pays dans un contexte international de plus en plus concurrentiel.
Au moment où est publié un décret élargissant les conditions d’accès à la profession d’avocat aux responsables publics et à leurs collaborateurs ayant participé à l’élaboration de la loi, il est incompréhensible que la profession ne puisse réunir ses semblables qui pratiquent quotidiennement le droit au sein des entreprises et les assistent dans leur développement depuis des dizaines d’années.
Pour ces raisons, le Cercle Montesquieu vous demande aujourd’hui de prendre un engagement ferme sur la création du statut d’Avocat en Entreprise et la reconnaissance de la confidentialité des avis émis par les juristes d’entreprises, comme facteur de compétitivité renforcée des entreprises, du droit et de ses professionnels en France.
Nous vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’expression de notre haute considération.
Le Cercle Montesquieu."
