Le statut d’opérateur Economique Agréé a été publié au Règlement CE n° 1875 /2006 et sera intégré ainsi que les mesures relevant de la sûreté dans le Code des Douanes Modernisé en 2009/2010.
L’obtention de ce statut relève du processus de certification et se subdivise en trois :
certificat simplifications douanières ( applicable au 02/01/2008)
certificat sûreté / sécurité ( applicable au 01/07/2009)
certificat simplifications douanières / sûreté sécurité
Le processus de certification se décompose en plusieurs étapes :
formulaire de demande et questionnaire d’auto-évaluation ( en ligne sur douane.gouv.fr)
un audit d’évaluation interne
un audit de certification effectué par les autorités douanières
Il est impératif qu l’entreprise sollicitant cette certification soit consciente de la démarche en terme de temps et de moyens ne serait ce que pour se préparer à l’audit de certification
Tout autant la hiérarchie de l’entreprise doit être impliquée dans le projet de certification
L’audit repose sur les lignes directrices publiées par la Commission , subdivisée en cinq sections ( 150 points d’analyse au niveau simplifications douanières , environ cinquante points d’analyses au niveau sûreté / sécurité)
Ayant le plaisir de participer à l’audit pilote OEA pour les procédures simplifiées domiciliées, un outil d’analyse a été élaboré permettant d’auditer de manière plus simple l’entreprise qui peut ainsi se préparer à l’audit certification en conditions réelles.
L’expérience OEA ne fait que commencer .
Une fois certifiée en France, l’entreprise ayant des filiales en UE peut faire certifier celles-ci sur base de l’audit réalisé mais en déposant une demande dans chaque pays.
Le certifié OEA bénéficie d’une reconnaissance au niveau UE mais par la suite d’une reconnaissance mutuelle auprès des pays ayant initié la démarche certification des flux ( USA, Japon,Thailande, etc...)
En conclusion, et pour qu’il ne subsiste aucune ambiguité, les entreprises non certifiées OEA à terme, perdront le bénéfice des procédures simplifiées antérieurement accordées et reviendront au système déclaratif de droit commun, les avantages de la certification OEA étant un allègement des contrôles , des données simplifiées dans la déclaration préalable qui sera exigible en 2009 avant l’arrivée des marchandises ou leur départ, une priorité des contrôles et le choix du lieu de contrôle .
Patrick Luciani
C.D.C.I.
