E-commerce et statut des acteurs de l’Internet
Cybermarchand : bientôt de nouvelles obligations envers le consommateur. Par Bernard Lamon, Avocat
Le 1er juin 2011, un projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante a été présenté en conseil des ministres. Ce texte vise à assurer le respect effectif du code de la consommation et à délivrer une information complète aux consommateurs notamment aux cyber-acheteurs. En effet, le e-commerce peut-être plus ou moins opaque, entraînant des dérives et litiges. De nouvelles obligations pour (...)29 août 2011 lire la suite
B to B : quid des restrictions à la vente en ligne ? Par Bernard Lamon, Avocat
Le règlement 330/2010 et les lignes directrices 2010/C130/01 sur les restrictions verticales, réaffirment le principe de liberté du commerce en ligne pour les distributeurs. Cependant, si l’objectif est de favoriser le e-commerce, des restrictions existent afin d’encadrer la vague web.22 août 2011 lire la suite
Fiabilité de la signature électronique d’un bail locatif. Par Dominique Roumaneix, Juriste
La signature électronique sera de plus en plus fréquente lors de la conclusion des contrats. La conclusion du contrat de bail par voie électronique si elle est encore peu utilisée présente toute sa fiabilité puisque la signature électronique est aujourd'hui sécurisée.1er juillet 2011 lire la suite
La protection du consommateur sénégalais dans le commerce électronique. Par Léon Patrice Sarr, Avocat
Face au développement toujours plus important du e-commerce, le législateur sénégalais a élaboré un cadre de protection du consommateur sur internet en instaurant notamment une obligation spéciale d’information et un droit de rétractation.27 juin 2011 lire la suite
E-commerce et distribution en ligne, faut-il un document d’information précontractuelle ? Par Bernard Lamon, Avocat
La Loi Doubin du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social a créé une obligation d’information contractuelle. Codifiée au Code du commerce, l’article L330-3 dispose que dès qu’un distributeur signe un contrat avec un fournisseur pour un signe distinctif, le distributeur a l’obligation d’éclairer son cocontractant. Le but est double : protéger le distributeur et lui (...)17 juin 2011 lire la suite
Faux avis et dénigrement sur Internet sanctionnés par la concurrence déloyale. Par Anthony Bem, Avocat
Le 17 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Montpellier a jugé que « la société AK associés exerçant son activité sous le nom commercial de mapetiteagence.com est concurrente directe du Partenaire Européen et qu’en diffusant des messages de dénigrement à l’encontre du Partenaire Européen elle a commis des actes de concurrence déloyale ». Cependant, elle a curieusement et implicitement imposé à la société victime du dénigrement de rapporter la preuve (...)15 juin 2011 lire la suite
Le cloud : des opportunités à exploiter. Par Bernard Lamon, Avocat
Le cloud ou « informatique dématérialisé » permet aux entreprises d’externaliser en totalité ou en partie leur infrastructure informatique. Ce système offre de fortes potentialités même si quelques risques doivent être anticipés. Ainsi, avant d’y adhérer, la compréhension du procédé et de son adaptation est particulièrement indispensable.9 juin 2011 lire la suite
La consécration du statut d’hébergeur de Dailymotion. Par Rebecca Royer
Par un arrêt du 17 février 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclaircissement quant à la qualification d’hébergeur de plates formes de partage vidéo. La Cour va ainsi à l'encontre de la jurisprudence Tiscali et confère une sécurité juridique attendue pour ces protagonistes de l’internet.24 mai 2011 lire la suite
Cloud computing et risques juridiques. Par Sabine Marcellin, Juriste d’entreprise
Le Cloud Computing est un ensemble de prestations informatiques, accessibles via internet, qui peuvent aller du simple stockage de données jusqu'à l'externalisation de pans entiers de l'infrastructure informatique. L'apparente facilité de cette offre en explique le développement pour les particuliers (messagerie électronique, stockage de photos, etc.) et les entreprises (applications logicielles professionnelles, archivage de données, etc.). Mais (...)24 mai 2011 lire la suite
Marché public : le scan d’un document papier signé n’est pas une signature électronique ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Depuis le 1er janvier 2010 la procédure de dématérialisation des marchés publics se densifie. En effet, certaines procédures dématérialisées n’admettent que des offres dématérialisées et signées électroniquement, conformément à l’article 56 du Code des marchés publics. Attention, un document signé en version papier puis scanné n’est pas un document signé électroniquement. Ceci est rappelé par le tribunal administratif de Toulouse dans une ordonnance du 9 mars (...)3 mai 2011 lire la suite
Nouvelle méthode commerciale sur internet : attention aux contrats ! Par Bernard Lamon, Avocat
Qui ne connait pas encore le site www.groupon.fr ? Ce site de E-commerce est au cœur de l’actualité tant pour sa réussite économique spectaculaire que pour les nombreuses critiques de sa méthode. GROUPON est une société américaine qui propose une nouvelle méthode de ventes en ligne : l’achat groupé. Cette technique permet au consommateur de bénéficier d’importantes réductions sur des produits ou (...)21 avril 2011 lire la suite
Prestataires web 2.0 : la création d’un nouveau statut intermédiaire d’ "éditeur de services" est-elle nécessaire ? Par Antoine Cheron, Avocat
Un rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, rédigé par les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung recommande d'améliorer la lutte contre la contrefaçon sur Internet en créant un nouveau statut aux côtés de ceux d'éditeur et d'hébergeur : l’éditeur de services sur internet. Cette recommandation n°12 préconise de : « Faire évoluer la directive Commerce électronique de 2000 pour : créer, aux côtés (...)23 février 2011 lire la suite
Lettre recommandée électronique : problème lié à l’acceptation de la LRE par le destinataire ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Nous savons que depuis 2005 il est possible d’envoyer une lettre recommandée par courrier électronique (LRE) dans le cadre de la conclusion ou l'exécution d'un contrat.10 février 2011 lire la suite
Site d’annonces en ligne : éditeur ou hébergeur ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
La question s’est posée de savoir si un site d’annonces immobilières doit être qualifié d’éditeur ou d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). L’enjeu pour un l’annonceur est d’être qualifié « d’hébergeur » afin de bénéficier de l’exonération de responsabilité telle que prévue par la LCEN. En effet, au titre de la LCEN les hébergeurs ne sont responsables que s’ils n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à un contenu (...)3 février 2011 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.