Il a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 1369-8, introduit dans le Code civil par une ordonnance de 2005, qui dispose qu’« une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire ». Cependant, l’adoption du décret d’application concernant l’article susvisé n’était toujours pas intervenue depuis six ans.
Par un arrêt Société Document Channel du 22 octobre 2010, le Conseil d’Etat met fin à cette attente. En effet, aux termes de cet arrêt, le Conseil d’Etat a estimé « qu’en dépit des difficultés techniques éventuellement rencontrées par l’administration dans l’élaboration des textes dont l’article précité prévoit l’intervention, son abstention à les prendre à la date de la décision attaquée s’est prolongée au-delà d’un délai raisonnable ».
Il a considéré que « le décret d’application de l’article 1369-8 du code civil en tant qu’il est relatif aux procédés techniques permettant d’établir une présomption d’envoi et de réception d’un courrier recommandé électronique, implique nécessairement l’édiction de ce décret », et ordonne ainsi au gouvernement d’édicter le décret dans un délai de 6 mois à compter du 22 octobre 2010.
Dorénavant adopté, le décret répond à l’attente des opérateurs et des utilisateurs d’envois recommandés de disposer d’un texte réglementant et précisant les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique, les obligations de l’opérateur ainsi que les modalités de forme à respecter.
Il faut noter que malgré l’avancée que constitue l’adoption du décret, de nombreuses imprécisions ou absences demeurent, influençant la sécurité juridique qu’il a tenté de mettre en place.
Tout d’abord, il est regrettable que le décret n’apporte pas de garantie concernant la vérification de l’identité de la personne qui accepte de recevoir un courrier électronique et qu’il ne prévoit aucune preuve concernant la bonne réception du courrier par son destinataire.
De plus, le courrier électronique recommandé ne devra être conservé qu’un an par l’opérateur, ce qui peut apparaitre comme un délai insuffisant notamment en cas de procédure judiciaire.
Enfin, il ne faudra pas oublier que ce dispositif ne concerne que la conclusion et l’exécution du contrat. Il sera donc impossible d’utiliser ce procédé pour résilier un contrat.
L’adoption de ce décret constitue un progrès même s’il n’est pas à la hauteur de l’espoir que son attente a pu susciter.
Johanna Leplanois, pour la rédaction du Village de la Justice
