Depuis la résolution du Parlement européen en date du 20 mai 2008, les règles de protection des données et de la vie privée sont incluses dans toute stratégie visant le consommateur.
Fort de cette politique, le Conseil national de la consommation a publié 27 propositions en mai 2010 qui revêtent, pour la plupart, la forme de recommandations à l’attention des entreprises relevant notamment du secteur du e-commerce.
Le Conseil national de la consommation recommande ainsi aux entreprises et aux sites Internet de prendre des dispositions afin de communiquer au public et rendre accessible leur politique et règles de protection de la vie privée.
Les entreprises et sites internet sont notamment invités à améliorer :
l’information des consommateurs sur ses droits concernant ses données personnelles
les modalités de recueil du consentement du consommateur pour l’envoi de prospection commerciale par l’entreprise qui collecte les données, mais également pour l’envoi de prospection commerciale par les partenaires de l’entreprise qui collecte les données
leur point de relai avec la Cnil, concernant leurs obligations Informatique et libertés
la sensibilisation des opérationnels qui traitent les données au sein des entreprises via des formations
la sécurisation des réseaux, des traitements et des données
l’élaboration de codes sectoriels de bonne conduite
la mise en place de dispositifs permettant de mesurer l’effectivité des engagements pris et d’en contrôler la bonne application
une information spécifique, claire, accessible et permanente sur l’implantation des cookies, sur leurs finalités et sur leurs modes d’action, ainsi que sur les différents moyens pour les éliminer et éventuellement sur les conséquences de leur élimination
Toutes ces obligations pour les entreprises reposent sur les vives recommandations du Conseil national de la consommation mais également sur la réglementation française et européenne, soit notamment la directive 2009/136/CE (devant être transposée en France avant le 25 mai 2011), la proposition de loi n°2387 visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique adoptée par le Sénat le 23 mars 2010 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un premier bilan de la mise en œuvre de ces recommandations est prévu au 1er septembre 2012 par le Conseil national de la consommation en collaboration avec la Cnil.
Il est donc recommandé aux entreprises qui en ont besoin d’élaborer dès aujourd’hui un plan d’action visant progressivement à adopter les recommandations sus-visées.
Yaël Cohen-Hadria, Avocat
IT LAW Avocats
Lien d’actualité : http://www.finances.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/avis2010.htm
