E-commerce et statut des acteurs de l’Internet
Les FAI doivent communiquer les données d’identification à la demande du Juge. Par Claudia Weber, Avocat et Arthur Duchesne, Elève Avocat.
Le Président du TGI de Paris a tenu à rappeler dans une ordonnance daté du 30 janvier 2013 l’obligation qu’ont les fournisseurs d’accès à internet (FAI) de fournir, à la demande du juge, les informations nominatives qu’elles détiennent sur les internautes du fait de leur abonnement.22 février 2013 lire la suite
Google Adwords : toujours vers une exonération des moteurs de recherche et des annonceurs. Par Chloé Bachelez, Avocat.
Par arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de Cassation a invalidé une décision de la Cour d’appel de Paris ayant jugé qu’en réservant le mot-clé « Cobrason », correspondant à la dénomination sociale et au nom de domaine de son concurrent, la société Home Ciné Solutions, ainsi que le moteur de recherche Google, avaient commis des actes de concurrence déloyale et de publicité (...)20 février 2013 lire la suite
Une nouvelle avancée en France, la vente en ligne de tous les médicaments sans ordonnance. Par Eric Le Quellenec, Avocat.
A la faveur d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ayant opposé l’ordre des pharmaciens allemands à une société néerlandaise vendant en ligne des produits pharmaceutiques, le mouvement pour la libéralisation de ce marché était engagé (arrêt C-322/01 du 11 décembre 2003).20 février 2013 lire la suite
Un plan de cyber-sécurité de l’UE : protéger l’internet ouvert et les libertés en ligne. Par Claudia Weber, Avocat et Arthur Duchesne, élève-Avocat.
Partant du constat que les incidents de cybersécurité, « dont l'ampleur, la fréquence et la complexité ne cessent de croître, ignorent les frontières » et « peuvent porter un grand préjudice à la sécurité et à l'économie », ont pour seuls remparts des actions trop fragmentées, la Commission européenne a décidé de redoubler d’efforts en ce qui concerne la prévention, la coopération et la transparence sur les cyberincidents. L'Union Européenne s’est toujours (...)12 février 2013 lire la suite
Décryptage de la nouvelle législation sénégalaise sur la cryptologie. Par Léon Patrice Sarr, Avocat.
La cryptologie a fait son apparition pour la première fois dans le maillage juridique sénégalais à travers la loi n°2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications . Elle était réglementée par les articles 37 et 67 de ce texte. Toutefois, force est de reconnaitre que le dispositif légal mis en place était dans une très large mesure (...)12 février 2013 lire la suite
Leguide.com : requalification de l’activité commerciale de comparateur de prix en activité publicitaire. Par Antoine Cheron, Avocat.
A l’occasion de la requalification de l’activité commerciale d’un site comparateur de prix en une activité publicitaire, la Cour de cassation réitère sa conception relative au respect de l’intégrité du consentement du consommateur en présence d’une pratique commerciale trompeuse et déloyale. (Chambre commerciale 4 décembre 2012 - Les sociétés Pewterpassion et Saumon’s c/ (...)9 janvier 2013 lire la suite
Contrefaçon : Un site Internet dont le contenu est alimenté par les internautes demeure sous la responsabilité de son exploitant. Par Claudia Weber, Avocat.
Nouvel épisode dans la série des décisions qui qualifient, soit d’éditeur, soit d’hébergeur, les exploitants de sites internet, et en particulier ceux qui publient régulièrement du contenu, en fonction des circonstances.8 janvier 2013 lire la suite
Les établissements de monnaie électronique : une nouvelle réglementation de l’activité à venir. Par Betty Sfez, Avocat.
La monnaie électronique, équivalent numérique de l'argent liquide, se définit comme une valeur monétaire stockée sous forme électronique, y compris magnétique, tel le porte-monnaie électronique de type Monéo. Le statut d'établissement de monnaie électronique ("EME") a été clarifié par la Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (dite "DME2"). Cette directive abroge la directive du 18 septembre 2000 ("DME1"), qui aurait freiné le (...)5 décembre 2012 lire la suite
Le point sur la procédure d’information et d’acceptation dans le cadre de la conclusion de contrats par voie électronique. Par Pascal Alix et Gwendoline Perfetti, Avocats.
En France, en 2010, 12 transactions d'achat ont été enregistrées chaque seconde par les sites d'e-commerce soit 340 millions par an, par les quelques 100 000 sites marchands français. La voie électronique a définitivement pris le pas sur le commerce réel.29 novembre 2012 lire la suite
Conditions Générales de Vente : la mort de la case à cocher ? Par Fabien Honorat, Avocat.
Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une pratique classique qui, après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a été juridiquement invalidée. Explications…28 septembre 2012 lire la suite
Mentions légales : encore trop d’oublis. Par Marie-Gwénaëlle Chuit, Juriste.
Huit ans après le vote de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), beaucoup de sites omettent encore de faire figurer sur leurs pages les mentions légales requises par le texte en ces termes :18 septembre 2012 lire la suite
Saga ebay : les derniers rebondissements ! Par Claudia Weber, Avocat.
Les arrêts concernant l’exploitant de la place de marché en ligne se suivent…mais ne se ressemblent pas tout à fait. Trois décisions récentes de la Cour de cassation doivent à ce titre être soulignées. Rendues dans le cadre des litiges opposant eBay Inc. et eBay International (ci-après les « sociétés eBay »), exploitant notamment des sites eBay.com, eBay.uk et eBay.fr contre Christian Dior Couture, Louis Vuitton Malletier, LVMH et autres, elles sont (...)17 septembre 2012 lire la suite
Nouvelles Technologies : comment rédiger vos conditions générales de vente sur votre site internet marchand ? Par Michèle Bauer, Avocat
A l’heure d’internet et des nouvelles technologies, beaucoup d’entreprises souhaitent être présentes sur la toile et certaines mettent en place des possibilités d’achats en ligne : vente de produits ou de prestations de service. Il est possible de vendre sur internet, mais attention, ce n’est pas parce que la vente est possible et parce qu’internet est un espace de liberté que pour autant les cybervendeurs sont dispensés de respecter les règles (...)16 juillet 2012 lire la suite
Petit rappel des règles relatives au droit de rétractation en cette période de soldes. Par Romain Darriere, Avocat.
En cette période de soldes estivales et à la suite d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 5 juillet dernier relative au droit de rétractation, il n’est pas inintéressant de rappeler les règles principales régissant ce droit essentiel de la consommation sur Internet. A titre d’information, les chiffres évoqués par la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD) sont édifiants. En 2011, plus de 30 millions de français ont acheté (...)13 juillet 2012 lire la suite
Les hébergeurs à nouveau sanctionnés par la Cour d’Appel de Paris. Par Romain Darriere, Avocat
Décidément, il ne fait pas bon d’être hébergeur en ces troubles périodes d’instabilité juridique… Le régime mis en place par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique avait pour objectif de protéger les hébergeurs de contenu, leur responsabilité de prestataire technique ne pouvant être engagée que sous certaines conditions. Dans un arrêt du 9 mai 2012, les magistrats de la Cour d’appel de Paris semblent manifestement avoir (...)14 juin 2012 lire la suite
Ecommercants : comment vous protéger des fraudes tout en respectant la loi informatique et liberté ? Par Claudia Weber et Eloise Urbain, Avocat
Des dispositifs de détection des fraudes ont été créés ces dernières années afin de permettre aux cybermarchands de pouvoir détecter en amont les commandes à risque, telles que des commandes frauduleuses, les commandes impayées, etc. Si de tels traitements apparaissent nécessaires pour les cybermarchands ainsi que dans la lutte contre les agissements frauduleux sur internet, il convient pourtant également de s'assurer de la protection de la vie privée (...)31 mai 2012 lire la suite
Prescription de l’action en responsabilité engagée à raison d’une atteinte à la vie privée sur Internet. Par Laroussi Chemlali, Elève-avocat
En août 1996, la société Nouvelle du Journal de l’Humanité a mis en ligne sur son site Internet, des articles concernant l’état de santé d’une personne.16 mai 2012 lire la suite
Les mentions légales…des informations à ne pas négliger ! Par Claudia Weber, Avocat
Le contenu des mentions légales d’un site internet fait foi… y compris quand il comporte des erreurs ! C’est ce qu’à appris à ses dépens le Directeur Général d’OVH (hébergeur de site internet) qui s’est vu qualifié de directeur de la publication du site du journal VSD du fait d’une erreur qui s’était glissé dans les mentions légales de ce site internet.14 mai 2012 lire la suite
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