E-commerce et statut des acteurs de l’Internet
La responsabilité des intermédiaires de l’internet au vu du rapport Lescure. Par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats.
Pierre Lescure a remis, le 13 mai 2013, au Président de la République et à la Ministre de la Culture et de la Communication, son rapport sur la politique culturelle à l’air des contenus numériques. Les propositions qu’il formule s’inscrivent dans le cadre de la mission « acte II de l’exception culturelle » qui lui avait été commandée. Il consacre une partie de son rapport à une réflexion sur l’implication des intermédiaires de l’Internet dans la lutte (...)27 mai 2013 lire la suite
Arrêt Rose B / JFG Networks : sur la responsabilité hébergeur / éditeur, les contenus illicites et les conditions de l’article 809 CPC. Par Antoine Cheron, Avocat.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 4 avril 2013 rappelle l’absence d’obligation pour l’hébergeur de retirer des contenus qui ne sont pas manifestement illicites. CA Paris, 4 avril 2013, Rose B / JFG Networks21 mai 2013 lire la suite
Arrêt Sedo / Sexy Avenue : sur le rôle actif de l’éditeur, sur le risque de confusion et la contrefaçon de marque par imitation. Par Antoine Cheron, Avocat.
Par un arrêt confirmatif en date du 17 avril 2013, la Cour d’appel de Paris a retenu que le prestataire de services en ligne Sedo ne peut bénéficier de la qualité d’hébergeur en raison du rôle actif qu’il a joué dans la mise en ligne de contenus sur son site internet. Arrêt SEDO de la Cour d‘appel de Paris du 17 avril 201313 mai 2013 lire la suite
E-commerce : les premières dispositions du projet de loi sur la consommation enfin dévoilées. Par Amina Khaled, Avocat.
Benoit Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, a présenté le 25 mars 2013 les principaux axes de son projet de loi sur la consommation devant le Conseil National de la Consommation, instance d’échange et de concertation qui réunit les professionnels et les organisations de défense des consommateurs.28 mars 2013 lire la suite
e-Pharmacie : Une libéralisation en suspens… Par Claudia Weber et Clémentine Behar, Avocats.
Par une ordonnance du 14 février 2013, le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution de l’article L 5125-34 du Code de la santé publique issu de l’ordonnance du 19 décembre 2012 , qui interdit la vente en ligne de tout médicament qui n’est pas accessible en libre-service en pharmacie.7 mars 2013 lire la suite
Décision du Conseil d’Etat du 14 Février 2013 : vente de médicaments, prescription médicale et commerce électronique. Par Antoine Cheron, Avocat.
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits sanitaires a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance pour encadrer l'information et le commerce électronique de certains produits de santé, conformément à la directive du 8 juin 2011 relative à la lutte contre la falsification de (...)1er mars 2013 lire la suite
Une norme AFNOR pour encadrer les avis des consommateurs arrive ! Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, Avocats.
Avec le développement du marketing participatif, les avis des consommateurs se multiplient sur le Web alors même que la crédibilité de certains de ces avis peut parfois être mise en cause. Or, de plus en plus de consommateurs sont influencés par les avis des autres consommateurs dans leurs opérations d’achat.28 février 2013 lire la suite
Les FAI doivent communiquer les données d’identification à la demande du Juge. Par Claudia Weber, Avocat et Arthur Duchesne, Elève Avocat.
Le Président du TGI de Paris a tenu à rappeler dans une ordonnance daté du 30 janvier 2013 l’obligation qu’ont les fournisseurs d’accès à internet (FAI) de fournir, à la demande du juge, les informations nominatives qu’elles détiennent sur les internautes du fait de leur abonnement.22 février 2013 lire la suite
Google Adwords : toujours vers une exonération des moteurs de recherche et des annonceurs. Par Chloé Bachelez, Avocat.
Par arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de Cassation a invalidé une décision de la Cour d’appel de Paris ayant jugé qu’en réservant le mot-clé « Cobrason », correspondant à la dénomination sociale et au nom de domaine de son concurrent, la société Home Ciné Solutions, ainsi que le moteur de recherche Google, avaient commis des actes de concurrence déloyale et de publicité (...)20 février 2013 lire la suite
Une nouvelle avancée en France, la vente en ligne de tous les médicaments sans ordonnance. Par Eric Le Quellenec, Avocat.
A la faveur d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ayant opposé l’ordre des pharmaciens allemands à une société néerlandaise vendant en ligne des produits pharmaceutiques, le mouvement pour la libéralisation de ce marché était engagé (arrêt C-322/01 du 11 décembre 2003).20 février 2013 lire la suite
Un plan de cyber-sécurité de l’UE : protéger l’internet ouvert et les libertés en ligne. Par Claudia Weber, Avocat et Arthur Duchesne, élève-Avocat.
Partant du constat que les incidents de cybersécurité, « dont l'ampleur, la fréquence et la complexité ne cessent de croître, ignorent les frontières » et « peuvent porter un grand préjudice à la sécurité et à l'économie », ont pour seuls remparts des actions trop fragmentées, la Commission européenne a décidé de redoubler d’efforts en ce qui concerne la prévention, la coopération et la transparence sur les cyberincidents. L'Union Européenne s’est toujours (...)12 février 2013 lire la suite
Décryptage de la nouvelle législation sénégalaise sur la cryptologie. Par Léon Patrice Sarr, Avocat.
La cryptologie a fait son apparition pour la première fois dans le maillage juridique sénégalais à travers la loi n°2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications . Elle était réglementée par les articles 37 et 67 de ce texte. Toutefois, force est de reconnaitre que le dispositif légal mis en place était dans une très large mesure (...)12 février 2013 lire la suite
Leguide.com : requalification de l’activité commerciale de comparateur de prix en activité publicitaire. Par Antoine Cheron, Avocat.
A l’occasion de la requalification de l’activité commerciale d’un site comparateur de prix en une activité publicitaire, la Cour de cassation réitère sa conception relative au respect de l’intégrité du consentement du consommateur en présence d’une pratique commerciale trompeuse et déloyale. (Chambre commerciale 4 décembre 2012 - Les sociétés Pewterpassion et Saumon’s c/ (...)9 janvier 2013 lire la suite
Contrefaçon : Un site Internet dont le contenu est alimenté par les internautes demeure sous la responsabilité de son exploitant. Par Claudia Weber, Avocat.
Nouvel épisode dans la série des décisions qui qualifient, soit d’éditeur, soit d’hébergeur, les exploitants de sites internet, et en particulier ceux qui publient régulièrement du contenu, en fonction des circonstances.8 janvier 2013 lire la suite
Les établissements de monnaie électronique : une nouvelle réglementation de l’activité à venir. Par Betty Sfez, Avocat.
La monnaie électronique, équivalent numérique de l'argent liquide, se définit comme une valeur monétaire stockée sous forme électronique, y compris magnétique, tel le porte-monnaie électronique de type Monéo. Le statut d'établissement de monnaie électronique ("EME") a été clarifié par la Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (dite "DME2"). Cette directive abroge la directive du 18 septembre 2000 ("DME1"), qui aurait freiné le (...)5 décembre 2012 lire la suite
Le point sur la procédure d’information et d’acceptation dans le cadre de la conclusion de contrats par voie électronique. Par Pascal Alix et Gwendoline Perfetti, Avocats.
En France, en 2010, 12 transactions d'achat ont été enregistrées chaque seconde par les sites d'e-commerce soit 340 millions par an, par les quelques 100 000 sites marchands français. La voie électronique a définitivement pris le pas sur le commerce réel.29 novembre 2012 lire la suite
Conditions Générales de Vente : la mort de la case à cocher ? Par Fabien Honorat, Avocat.
Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une pratique classique qui, après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a été juridiquement invalidée. Explications…28 septembre 2012 lire la suite
Mentions légales : encore trop d’oublis. Par Marie-Gwénaëlle Chuit, Juriste.
Huit ans après le vote de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), beaucoup de sites omettent encore de faire figurer sur leurs pages les mentions légales requises par le texte en ces termes :18 septembre 2012 lire la suite
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