E-commerce et statut des acteurs de l’Internet
Qualification des moteurs de recherche et atteinte aux marques notoires : les récents apports de la Cour de cassation. Par Véronique Dahan, Avocat.
La Cour de cassation dans son arrêt du 20 janvier 2015 a apporté des précisions quant à la qualification des moteurs de recherche et l'atteinte aux marques notoires. "Le prestataire d’un moteur de recherche doit être qualifié d’hébergeur lorsqu’il n’a aucun rôle actif sur les données stockées et ne peut voir sa responsabilité engagée en raison d’une reproduction à l’identique ou par imitation d’une marque notoire comme (...)11 mars 2015 lire la suite
Réseaux sociaux : gare aux clauses abusives ! Par Jean-Baptiste Belin, Avocat.
La Commission des clauses abusives a publié le 7 novembre 2014 une liste de 46 recommandations sanctionnant les abus présents dans les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux. De quoi invalider une grande partie des engagements souscrits par les utilisateurs.16 février 2015 lire la suite
Affaire TF1 / Dailymotion : sur le statut d’hébergeur, le rôle passif de la plateforme et la non obligation de contrôle ou filtrage à priori des contenus. Par Antoine Cheron, Avocat.
Dans le contentieux judiciaire et médiatique opposant le groupe TF1 à la SA Dailymotion à propos de vidéos mises en ligne illégalement, la Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision conforme et sans surprise par rapport à la jurisprudence actuelle relative à la responsabilité des hébergeurs [1].15 décembre 2014 lire la suite
L’importance de la détermination du régime de responsabilité dans les contrats informatiques. Par Philippe Riboulin, Avocat.
Le Tribunal de commerce de Paris a condamné, par un jugement en date du 28 octobre 2014, un prestataire de référencement qui n'avait pas atteint les résultats contractuellement prévus, à savoir l'amélioration du référencement.20 novembre 2014 lire la suite
Conditions Générales de Vente : de quoi s’agit-il ? Par Alexandra Charnois, Elève-Avocat.
Les Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») sont ignorées d'un grand nombre de professionnels. Pourtant, elles sont essentielles, que ce soit pour régir les relations entre professionnels (B2B) ou entre professionnels et consommateurs (B2C).17 novembre 2014 lire la suite
Prestations en ligne et B to C : une mise à jour de vos CGV à prévoir ! Par Aurélie Bourgault, Juriste.
Les statistiques et les chiffres le confirment : les sites de e-commerce et de prestation en ligne ont le vent en poupe et ne cessent de progresser. Cette progression a d’ailleurs été prise en considération par le législateur français qui est venu renforcer la protection des e-consommateurs par l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 13 juin 2014. Ainsi, après la mise en conformité des conditions générales de ventes à la loi Hamon, une nouvelle mise (...)2 septembre 2014 lire la suite
L’application de la directive AIFM en droit français - La deadline du 22 juillet 2014 redoutée par les start-up en recherche de financement. Par Judith Benoudiz, Avocat.
La directive AIFM (Alternative Investment Fund Manager) a pour objectif de protéger les épargnants des fonds d'investissement alternatifs (FIA) en les soumettant à règles d'information strictes. Si cette initiative était intéressante au moment de son adoption par l'UE en 2011 alors que Madoff and co était encore une menace récente et réelle, elle l'est beaucoup moins près de 4 ans plus tard au moment d’être applicable en France. Ainsi la directive (...)24 juillet 2014 lire la suite
Le CSA bientôt régulateur des plateformes internet de contenus vidéo et musicaux ? Par Betty Sfez, Avocate.
Dans son rapport annuel 2013, publié en avril dernier, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a inscrit plusieurs propositions de modifications législatives et règlementaires. [2] Parmi ces propositions, il convient de souligner celles visant à prendre en compte l’évolution du secteur audiovisuel et à associer les acteurs de l’internet à la régulation audiovisuelle. Selon le CSA, de nombreux opérateurs de services de communication électronique sont (...)1er juillet 2014 lire la suite
E-commerce : les nouvelles obligations légales nécessitant une mise en conformité des sites web. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocates.
La loi relative à la consommation (dite loi “Hamon”), adoptée le 17 mars 2014, transpose notamment la Directive européenne de 2011 relative aux droits des consommateurs. Cette nouvelle loi comprend des dispositions de natures très diverses, portant sur les actions de groupe, l’information et le renforcement des droits contractuels des consommateurs, le crédit à la consommation et l'assurance, les indications géographiques et la protection du nom des (...)19 juin 2014 lire la suite
Vos CGV sont-elles à jour de la loi Hamon ? Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, Avocats.
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » vise notamment à équilibrer les relations entre les consommateurs et les professionnels, par exemple, dans le cadre de l’achat et la vente à distance. Afin de réduire les aléas des ventes en ligne, la nouvelle loi instaure des nouvelles mesures encadrant les pratiques de l’e-commerçant dont nous avons résumées les principales (...)17 juin 2014 lire la suite
E-commerce : professionnel, comment être à jour ? Par Jerôme Le Coeur, Avocat.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est parue il y a quelques jours. Elle modifie, notamment, le droit de la vente en ligne. Voici un tour d’horizon des nouveautés en matière de e-commerce :11 avril 2014 lire la suite
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation donne désormais à la CNIL un pouvoir d’investigation renforcé en lui offrant la possibilité de procéder à des contrôles en ligne ! Par Guy Six et Alexandra Six, Avocats.
Nous savons tous qu’il relève des missions de la CNIL de contrôler les conditions dans lesquelles les fichiers de traitement de données personnelles sont créés et utilisés.1er avril 2014 lire la suite
Financer une innovation de rupture par … tous !! Par Ludovic De la Monneraye, Avocat.
Que faire lorsque vous avez une bonne idée, un projet innovant ou révolutionnaire ? L’inventer d’abord. Ensuite, il faut un financement. Depuis quelques mois, le Crowdfunding, défini littéralement par le « financement par la foule », se développe de manière importante.17 février 2014 lire la suite
Hébergeur, éditeur, hébergeur, éditeur… ??? ou comment faire tourner Google en bourrique. Par Laurence Rivière, Juriste.
On pensait avoir réglé le sort de Google en ce qui concerne son service de liens commerciaux Adwords, mais c’était sans compter sur ce récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 11 décembre 2013, qui a dû bien soulager le géant américain. L’occasion d’une mise au point sur les critères et les implications des statuts des acteurs du net, et sur les obligations de Google pour (...)31 janvier 2014 lire la suite
Remise en ligne d’un contenu illicite : responsabilité des hébergeurs. Par Claudia Weber, Avocat et Néva Lon, Juriste.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit dans son article 6.II que les hébergeurs se voient dégagés de toute responsabilité civile dès lors qu’ils n’avaient pas connaissance du caractère illicite des activités ou informations stockées, ou lorsque après notification ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en empêcher l’accès. L’arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2013 intitulé, « SPPF c. Youtube » est venu rappeler les (...)27 septembre 2013 lire la suite
Quelques rebondissements autour de la vente de médicaments sur Internet. Par Claudia Weber et Clémentine Behar, Avocats.
Les décisions autour de la vente en ligne de médicaments sont allées bon train cet été 2013. En effet, c’est d’abord la ministre des affaires sociales et de la santé qui publie le 20 juin dernier un arrêté détaillant les bonnes pratiques à suivre en la matière.26 septembre 2013 lire la suite
La norme AFNOR sur les avis consommateurs est enfin arrivée ! Par Claudia Weber, Avocat et Arthur Duchesne, Eleve-Avocat.
L’intérêt porté par les futurs acheteurs sur les avis d’autres consommateurs a fait de ces opinions un élément décisif de l’acte de d’achat sur internet. Cela a conduit à certaines dérives de la part de vendeurs mal intentionnés. Afin d’éviter que les avis de consommateurs ne perdent leur crédibilité, 43 organisations dont des associations de consommateurs, des fédérations professionnelles ainsi que des sociétés françaises et internationales, ont travaillé (...)25 septembre 2013 lire la suite
Isabel Marant Diffusion / iOffer : place de marché en ligne, protocole et process de lutte contre la contrefaçon. Par Antoine Cheron, Avocat.
Le TGI de Paris a rendu le 20 juin dernier une intéressante ordonnance dans le cadre d’une affaire relative à la vente de produits contrefaisants sur un site Internet. Il s’agit de l’homologation par le juge d’un protocole de transaction intervenu entre les demandeurs et défendeur à l’action en contrefaçon. Peut-être s’agit-il d’une voie à explorer pour sortir de l’incertitude dans laquelle est placé l’hébergeur d’un site internet quant à son statut ? (...)11 juillet 2013 lire la suite
Airbnb : les dangers de l’appartement sous-loué. Par Romain Darriere, Avocat et Marion Barbezieux, Juriste.
Les années 2000 ont ouvert l’ère de la consommation collaborative, qui consiste à augmenter l'usage d'un bien ou d’un service par le partage, l'échange, le troc, la vente ou la location de celui-ci. Dernier bien touché par ce phénomène : le logement. On parlait encore hier de « couchsurfing » ou d’ « échange d’appartements ou de maisons » ; on ne jure aujourd’hui plus que par (...)6 juin 2013 lire la suite
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