La possibilité d’un passeport européen offerte aux Courtiers-IOBSP distributeurs de crédits immobiliers porte un potentiel éminent de diffusion plus dynamique de crédits bancaires sur tout le territoire de l’Union.
1. Le contexte du passeport européen des Intermédiaires en crédits immobiliers.
La Directive 2014/17/EU sur les Crédits Immobiliers, MCD (pour « Mortgage Credit Directive ») pose le principe d’un passeport européen (article 32 de la Directive MCD). L’Intermédiaire enregistré qui souhaite pratiquer son activité de distribution dans un pays membre de l’Union opère une déclaration à son Autorité de supervision (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution -l’ACPR-, pour les IOBSP immatriculés au Registre tenu par l’ORIAS).
Cette Autorité de supervision informe alors l’Autorité de supervision du pays d’installation de l’Intermédiaire. Il revient à cette dernière de confirmer l’enregistrement de l’Intermédiaire dans son dispositif de suivi (article 33 de la Directive MCD).
Pour assurer la bonne application de cette disposition, l’Autorité Bancaire Européenne a ouvert une consultation publique aux professionnels. Celle-ci a produit (seulement) quatre réponses, complétées de six réponses au projet de cadre sur la notification du passeport des Intermédiaires de crédit.
L’ABE propose le cadre définitif, avec les modalités de notification du passeport en question.
2. Le fonctionnement du passeport européen des Intermédiaires en crédits immobiliers.
Le cadre prévoit la procédure de notification, entre l’Intermédiaire et les Autorités, ainsi qu’entre les Autorités de supervision des pays considérés.
Le cadre diffusé décrit précisément la forme et les informations que doit contenir la notification d’installation dans un pays membre de l’Union (modèles présentés en Annexes 1 et 2 du Rapport).
L’activité de l’Intermédiaire dans un pays d’accueil de l’Union s’effectue soit en libre prestation de service, soit en liberté d’établissement.
Les deux Registres d’immatriculation (pays d’origine et pays d’accueil) feront mention de la déclaration d’activité transfrontalière.
La Directive sera applicable à compter du 21 mars 2016, date de mise à disposition du passeport européen des Courtiers en crédits immobiliers.
L’instauration d’un passeport européen de la distribution des crédits immobiliers constitue une excellente nouvelle. L’Europe de la distribution bancaire reste à construire. Espérons que tous les professionnels du secteur y contribueront, pour le bénéfice conjoint des emprunteurs et du secteur économique bancaire dans son ensemble.
Ci-dessous, lien direct avec le Rapport complet de l’Autorité Bancaire Européenne :
Rapport de l’Autorité Bancaire Européenne
