Quatre arrêtés, du 9 juin 2016 détaillent le dispositif de transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2016, régissant les crédits immobiliers aux particuliers.
Ceux-ci complètent :
L’ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, portant sur les articles de nature législative relatifs au nouveau droit du crédit immobilier,
Le décret 2016-607 du 13 mai 2016,
Le décret 2016-622 du 19 mai 2016, sur la formation professionnelle.
Ces quatre arrêtés du 9 juin 2016 portent respectivement sur :
La formation professionnelle des distributeurs en crédit immobilier :
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- Le nombre d’heures de formation professionnelle initiale est fixé à quarante (40), le nombre d’heures de formation complémentaire à une expérience professionnelle est fixé à quatorze (14) et le nombre d’heures de formation continue est fixé à sept (7) par année civile,
- Le programme de formation initiale de 40 heures comprend neuf thématiques : environnement bancaire, environnement du marché immobilier, encadrement de la distribution des crédits immobiliers, techniques des crédits immobiliers, garanties, assurances, règles de bonne conduite et rémunération, prévention du surendettement et contrôles et sanctions,
- La réussite au test final (QCM) de contrôle des connaissances est à 70 % (au minimum, une note de 14 sur 20),
- Ces formations concernent identiquement les personnels des prêteurs et les intermédiaires de crédit,
- Fondement : article D. 313-10-2 du Code de la consommation,
- Application : 1er janvier 2017, 21 mars 2017 (formation continue) et 21 mars 2019 (formation complémentaire).
Le programme de formation professionnelle initiale des IOBSP :
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- Contenus des enseignements notamment juridiques, à dispenser dans le cadre des trois Niveaux de formations en vue de la délivrance de la capacité professionnelle d’IOBSP,
- Détail des contenus, Niveau 1 (150 heures), Niveau 2 (80 heures) et Niveau 3 (« durée suffisante », sans doute au moins 20 heures),
- Fondements : accès à la profession d’IOBSP, art. R. 519-11-2 et R. 519-12 du Code monétaire et financier,
- Application : 1er janvier 2017, essentiellement et pour les Intermédiaires enregistrés sur le Registre français.
Les principes de tenue et de publicité du Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS, art. L. 546-1 du Code monétaire et financier (cet Arrêté affiche pour objet la « nomenclature des diplômes ») :
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- Identification des IOBSP en crédit immobilier,
- Enregistrement des Intermédiaires de l’Union européenne en crédit immobilier, exerçant en France en Libre Prestation de Service,
- Liste des mentions rendues publiques, issues du Registre des Intermédiaires,
- Application : principalement au 1er juillet 2016, accessoirement au 1er janvier 2017.
La capacité professionnelle des IOBSP :
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- Nomenclature des diplômes retenus en équivalence de cette capacité professionnelle,
- Les références 122, 128, 313 et 314 sont admises en équivalence (ou en dispense de formation initiale),
- Certains diplômes d’école de commerce sont admis,
- Application : 1er juillet 2016 ou 1er janvier 2017, selon les situations.
L’ensemble procure d’importants détails pratiques, nécessaires aux distributeurs pour se placer en conformité avec les obligations d’accès et de pratique de la commercialisation des crédits immobiliers, dans une optique de protection renforcée des emprunteurs.
