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Déménagement intempestif du parent gardien et tribunal compétent.

Par Delphine Bivona, Avocat.

Dans notre précédent article, nous alertions les pères, victimes du déménagement intempestif de leur ex-conjointe avec leur enfant, sur l’urgence à agir dans une telle situation afin d’éviter l’intégration de ce dernier dans son nouvel environnement.

Il n’est, en effet, pas rare en cas d’intervention tardive du parent « victime », que le Juge Aux Affaires Familiales (« JAF »), en raison des nouvelles habitudes ainsi prises par le mineur, entérine le déménagement effectué par la mère de l’enfant sans en avoir informé préalablement l’autre parent « en temps utile », ainsi que l’exigent pourtant les dispositions de l’article 373-2 du Code civil.

Se pose alors notamment la question de savoir quelle est la juridiction territorialement compétente pour statuer sur les nouvelles modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Est-ce celle de la résidence du parent lésé ou, au contraire, celle du lieu du nouveau domicile de l’enfant qui sera chargée de trancher le litige ?

Les pères saisissaient trop souvent à tort le JAF du lieu du nouveau domicile de l’enfant, ce qui, en raison d’un éloignement géographique important, constitue une difficulté supplémentaire.

Ils sont ainsi doublement pénalisés : non seulement les relations qu’ils entretiennent avec leur enfant sont altérées, mais ils doivent, en outre, engager des frais de déplacement et de procédure non négligeables.

C’est en raison du respect des droits du père que la jurisprudence considère que dans le cas de transfert de résidence opéré frauduleusement, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile de celui-ci.

Dans un arrêt daté du 15 décembre 2010, la Cour d’appel de Versailles a de nouveau affirmé que « si aux termes de l’article 1070 du Code de Procédure Civile, le Juge Aux Affaires Familiales territorialement compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel demeurent habituellement les enfants mineurs, ce lieu ne peut être retenu que s’il a été fixé sans fraude ».

Ainsi, la saisine en référé du JAF du lieu de résidence du parent victime de la fraude devrait permettre à ce dernier de mettre toutes les chances de son côté pour faire respecter ses droits, voire pour obtenir le transfert de la résidence de son enfant.

Faut-il encore qu’ils connaissent la nouvelle adresse.

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